Traduction de «mesure législative stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures législatives stipulent que lorsqu'une agence continue—dans le cas présent les ports continueront—la pension de retraite peut se poursuivre en vertu de ces articles.
There is existing legislation that where an agency continues—in this case the ports will continue—superannuation can continue under those particular items.

Une des dispositions dans la mesure législative stipule que, si les fournisseurs de services ne remplissent pas ces deux obligations, à savoir faire rapport s'ils découvrent un site qui héberge de la pornographie et préserver le matériel pendant la période de 21 jours, ils peuvent être poursuivis en justice.
One of the provisions in the legislation is that, if the service providers do not comply with those two responsibilities, one, to report when they identify it and, two, to save the material for that 21-day period, they can be prosecuted.

La mesure législative stipule que, dans un tel cas, les biens et les obligations de la société du secteur privé sont transférés à la fondation, et son conseil d'administration et son organisation sont dissous, ce qui déclenche le processus de nomination des membres du conseil d'administration et des membres de la fondation conformément aux dispositions de la mesure législative.
The legislation stipulates that in this eventuality the assets and liabilities of the private sector foundation would be transferred to the foundation and that its board of directors and corporation membership would dissolve, thus triggering the appointments of the board and the members of the foundation as stipulated in the legislation.

L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

De plus, la déclaration n° 22 du même Traité stipule que la Communauté doit prendre en compte les besoins des handicapés lors de l’établissement de mesures législatives dépendantes du marché intérieur.
Furthermore, Declaration No 22 of the same Treaty stipulates that the Community must take account of the needs of handicapped people when drawing up legislation concerning the internal market.

Cette mesure législative stipule clairement que l'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur «à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées».
The legislation clearly states that the obligation to implement employment equity does not require an employer ``to hire or promote unqualified persons''.

Nous allons présenter une mesure législative stipulant que l'on devra considérer comme une circonstance aggravante la motivation reposant sur la haine quand il s'agit de déterminer la peine à imposer dans le cas de certains actes criminels.
We shall introduce legislation that will expressly provide that hate motivation must be regarded as an aggravating factor in determining the sentence to be imposed for any specific criminal act.

considérant que la clause type insérée dans les cadres communautaires d'appui relatifs à la politique structurelle stipule que les actions et mesures entreprises dans ce cadre doivent être conformes à la politique et à la législation communautaires en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes et, le cas échéant, contribuer à leur mise en oeuvre; qu'il y a lieu, en particulier, de tenir compte des exigences de formation et d'infrastructures, qui facilitent la participation au marché du travail des femmes ayant des enfants;
Whereas the standard clause included in the Community support frameworks for structural policy stipulates that the actions and measures taken within such a framework must conform with and, where appropriate, contribute to the implementation of Community policy and legislation relating to equality of opportunity between women and men, and that in particular, consideration must be given to training and infrastructure requirements which facilitate labour force participation by women with children;

(4) transposition incorrecte de l'article 5, dans la mesure où la législation allemande prévoit l'application d'une redevance même en cas de rejet d'une demande et ne stipule pas que la redevance ne doit pas dépasser un montant raisonnable.
(4) incorrect transposition of Article 5 inasmuch as the German legislation provided for a charge to be made even if a request for information was refused and did not provide that the charge must be limited to a reasonable sum.