Traduction de «votre rapporteure propose que des efforts particuliers soient » (Français → Anglais) :

Dans les États membres ayant une capacité de production plus faible, un pouvoir d'achat et une capacité de parrainage limités, la situation des secteurs de la culture et de la création est bien plus difficile. Par conséquent, votre rapporteure propose que des efforts particuliers soient déployés dans le cas de ces pays afin de promouvoir le potentiel dont disposent les secteurs de la culture et de la création pour atteindre les clients.
In some Member States having lower production capacity, limited purchasing power and sponsoring capacity, the situation of the cultural and creative sectors is much more difficult; therefore, your rapporteur suggests that special efforts have to be made concerning these countries to promote the cultural and creative sectors’ potential to reach customers.

Votre rapporteur propose donc que les enveloppes soient allouées par programme de coopération territoriale, afin de répondre de manière intégrée aux besoins de l'espace de coopération concerné.
Your rapporteur is proposing, therefore, that budgets should be allocated for each territorial cooperation programme, with a view to meeting the needs of the area concerned in an integrated manner.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

C'est pourquoi votre rapporteur propose que les États membres soient tenus de garantir l'égalité de traitement entre affiliés dormants et affiliés retraités.
Your rapporteur accordingly proposes that Member States must guarantee equal treatment between dormant scheme members and retired scheme members.

D'abord et avant tout, un grand merci pour votre présence aujourd'hui, et un merci tout particulier à chacun de vous pour les formidables efforts que vous déployez afin que nos héros canadiens soient toujours présents à la mémoire des générations futures.
First of all, I thank all of you very much for coming, and I thank each and every one of you for the great work you do in keeping the memory of our Canadian heroes alive for future generations.

Votre Rapporteur propose que ces personnalités qualifiées soient statutairement représentatives de la diversité du secteur ferroviaire et soient, à cette fin portées au nombre de quatre :
Your rapporteur proposes that those qualified persons should be required to be representative of the diversity of the railway sector, and that there should be four of them:

En outre, nous avons un handicap dont la France ne souffre pas autant, à savoir que notre secteur du porc et notre secteur du boeuf sont très dépendants des marchés d'exportation; par conséquent, nous courons toujours le risque que nos partenaires commerciaux, en particulier les États-Unis, usent de représailles. En ce qui concerne votre deuxième question, celle qui porte sur la main-d'oeuvre et l'environnement, comme vous le savez probablement, certains efforts ont été faits, surtout par les États-Unis, pour que ces questions soient mises à l'ordre du jour de cette négociation, mais d'autres pays ont refusé.
Beyond that, we also have the challenge, which France doesn't have to the same extent, that our pork sector as well as our beef sector rely heavily on export markets, so we always run the risk of countervail actions being taken by our trading partners, particularly the U.S. On your second question, on the issues of labour and environment, as I think you know, there were efforts to put labour and environment onto the agenda of this negotiation, primarily from the U.S. side, and other countries rejected that.

La question que votre rapporteur propose d'analyser est celle de savoir si l'entreprise sociale, en particulier le modèle de la coopérative, grâce au type de fonctionnement participatif qu'il implique, fondé sur l'autogestion et la responsabilisation des travailleurs, et à une organisation souple, peut contribuer concrètement à promouvoir la capacité d'insertion professionnelle des femmes et à satisfaire certaines de leurs exigences, comme l'aspiration à une autonomie financière et à une autonomie de décision, la compatibilité entre la vie privée et la vie professionnelle, ou l'amélioration de la qualité de la vie.
The rapporteur set out to explore the hypothesis that the social economy and in particular the cooperative model, owing to its participatory mode of operation, based on self-determination and the attribution of responsibility to workers, and its flexible organisation, can make a real contribution to the integration of women into working life and meet some of their demands, such as financial and decision-making autonomy, compatibility of working life with family life and improved quality of life.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...