Traduction de «vote par appel nominal contre le paragraphe qui veut laisser croire » (Français → Anglais) :

Nous n'avons pas encore voté sur l'article 24, et Mme Sims veut un vote par appel nominal (L'article 24 est adopté par 6 voix contre 5). Le président: Les articles 25 à 31 inclusivement sont-ils adoptés?
We haven't voted on clause 24 yet, and Ms. Sims wants a recorded vote (Clause 24 agreed to: yeas 6; nays 5) The Chair: Shall clauses 25 to 31 inclusive carry?

C'est pourquoi j’aurais souhaité pouvoir voter au moyen du vote par appel nominal contre le paragraphe qui veut laisser croire, d’ailleurs de façon trompeuse, que cela porterait préjudice ? l'approfondissement de l'intégration politique et sociale de l'Union.
I would therefore have liked to vote, in a recorded vote, against the paragraph which states – quite incorrectly – that this would undermine the social and political deepening of the Union.

Nous vous demandons donc de soutenir la proposition que nous vous soumettons et qui consiste à réduire la portée des actes délégués, en votant contre le paragraphe pour lequel nous avons demandé un vote par appel nominal séparé.
We therefore call on you to support the proposal we are making to restrict the scope of delegated acts by voting against the paragraph on which we requested a separate roll call vote.

− (EN) Pour mémoire: en tant que chef de file du groupe PPE, je déclare que l’intention initiale du groupe PPE était de voter contre le paragraphe 18/2 (vote par appel nominal).
− For the record: as a chief whip of the PPE Group, I hereby state that the PPE Group’s original intention was to vote against paragraph 18/2 (roll-call vote).

Je voudrais également dire que lors du premier vote par appel nominal, j’ai voté pour le paragraphe 2 du rapport Voggenhuber par erreur, mais je voulais voter contre.
I would also like to state that in the first roll-call vote, I voted for paragraph 2 of the Voggenhuber report by mistake, but I wanted to vote against, so please record this fact.

Son Honneur le Président pro tempore: Conformément au paragraphe 40(1)c) du Règlement, tout vote par appel nominal demandé à cet égard ne sera pas reporté et aura lieu conformément aux dispositions du paragraphe 66(1) du Règlement, qui prévoit que le timbre d'appel sonne durant 60 minutes, sauf contre-ordre avec la permission du Sénat.
The Hon. the Speaker pro tempore: Pursuant to rule 40(1)(c), any standing vote requested in relation thereto shall not be deferred and shall be taken subject to the provisions of rule 66(1), which provides for a one-hour bell, unless there is an agreement.

POUR : 31, CONTRE : 152 (Voir liste sous Vote n 319) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 64 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 28, page 41, de ce qui suit : « vertu du présent article peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans le port public, les articles 47 à 50 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 49, la mention, au paragraphe 49(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article».
YEAS: 31, NAYS: 152 (See list under Division No. 319) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 64 of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C–44, in Clause 65, be amended by replacing line 22 on page 41 with the following: “modifications as the circumstances require, except that, in making those modifications to section 49, the references in that section to a person or member of a class of persons designated under subsection 49(1) shall be taken to be references to a person or member of a class of persons designated under this section”.

POUR : 47, CONTRE : 147 (Voir liste sous Vote N 243) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 33 de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–66, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 31, de ce qui suit : « donné en conformité avec la présente partie compte non tenu du paragraphe 49(1); » La motion n 33, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
YEAS: 47, NAYS: 147 (See list under Division No. 243) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 33 of Mr. Gagliano (Minister of Labour), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–66, in Clause 38, be amended by replacing line 13 on page 31 with the following: “given pursuant to a provision of this Part, other than subsection 49(1); and” The question was put on Motion No. 33 and it was agreed to on the following division:

POUR : 30, CONTRE : 163 (Voir liste sous Vote N 245) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 31 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 30, de ce qui suit : « phe (1) et obliger, par ordonnance, les parties à avoir recours à l’arbitrage des propositions finales comme méthode de règlement des questions en litige afin de régler leur différend et ainsi assurer la mise en œuvre de ce paragraphe». La motion n 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
YEAS: 30, NAYS: 163 (See list under Division No. 245) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 31 of Mr. Johnston (Wetaskiwin), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), — That Bill C–66, in Clause 37, be amended by replacing line 26 on page 30 with the following: “make an order directing the parties to adopt final offer selection arbitration as a method of resolving the issues in dispute between the parties for the purpose of ensuring the settlement of the dispute to” The question was put on Motion No. 31 and it was negatived on the following division: