Vertaling van "visant à protéger le parc serait bientôt " (Frans → Engels) :

Compte tenu de l’objet et de l’objectif de la proposition de règlement, les PME ne peuvent pas être exemptées des obligations que celui-ci impose parce que les règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.
Due to the subject-matter and objective of the proposed regulation, SMEs cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.

Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

une description des dispositions visant à protéger les personnes présentes sur l’installation contre les dangers majeurs et pour assurer leur sortie, leur évacuation et leur sauvetage en toute sécurité ainsi que des dispositions visant à maintenir en service les systèmes de contrôle, afin d’empêcher que des dommages soient causés à l’installation et à l’environnement dans l’hypothèse où l’ensemble du personnel serait évacué;
a description of the arrangements to protect persons on the installation from major hazards, and to ensure their safe escape, evacuation and rescue, and arrangements for the maintenance of control systems to prevent damage to the installation and the environment in the event that all personnel are evacuated;

une description des dispositions visant à protéger les personnes présentes sur l’installation contre les dangers majeurs et pour assurer leur sortie, leur évacuation et leur sauvetage en toute sécurité ainsi que des dispositions visant à maintenir en service les systèmes de contrôle, afin d’empêcher que des dommages soient causés à l’installation et à l’environnement dans l’hypothèse où l’ensemble du personnel serait évacué.
a description of the arrangements to protect persons on the installation from major hazards, and to ensure their safe escape, evacuation and rescue, and arrangements for the maintenance of control systems to prevent damage to the installation and the environment in the event that all personnel are evacuated.

Conformément aux objectifs et aux principes du programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique visant à trouver des moyens d'éviter les brouillages préjudiciables et d'utiliser le spectre plus efficacement, il serait possible de se protéger de tels brouillages en appliquant certaines solutions d'atténuation comme, entre autres, la procédure spécifique de fonctionnement sans brouillage des liaisons microphone sans fil et systèmes d'oreillettes définie à l'annexe 2 de l'addendum au rapport 50 de la CEPT.
In line with the objectives and principles of the radio spectrum policy programme to find ways to avoid harmful interference and increase the efficient use of spectrum, such harmful interference could be avoided through certain interference mitigation solutions such as the specific procedure for interference-free operation of wireless microphone and in-ear monitor links defined in Annex 2 to the addendum to CEPT Report 50 or by applying other mitigation solutions.

Une restriction de la liberté contractuelle ne serait admissible qu'eu égard à des dispositions obligatoires contenues dans l'instrument optionnel, dont les dispositions visant à protéger les consommateurs (voir point 4 ci-dessous).
A limit to contractual freedom would only be acceptable in relation to some mandatory provisions contained in the optional instrument, particularly provisions aiming to protect consumers (see point 4 below).

C'est l'État membre où se situe la résidence habituelle de l'enfant qui déciderait en dernier ressort, tandis que la compétence de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé serait limitée à la prise de mesures provisoires visant à protéger celui-ci.
This would entail giving the final say to the Member State of the habitual residence of the child, with the Member State to which the child has been abducted being limited to taking provisional measures to protect the child.

e) Dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.
(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all the assistance concerned, flat rates should be applied.

Notre société et l'environnement dans son ensemble sont sensibles à la menace que les accidents font peser sur eux et, à long terme, une approche intégrée visant à protéger les personnes, l'environnement et les biens, patrimoine culturel inclus, serait souhaitable.
Our society and the environment as a whole are sensitive to the threat of accidents and, in the longer term, an integrated approach to assuring protection of persons, environment and property, including cultural heritage, would be desirable.