Vertaling van "contractuelle ne serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]
contract documents [ contractual documentation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Il serait enfin préférable que les futures règles soient claires, générales et aussi vastes que possible, permettant ainsi aux parties de connaître avec certitude à l'avance le droit applicable à leur relation contractuelle.
Future rules should be clear, general and as broad as possible, so that the parties can know clearly in advance what law will apply to their contractual relationship.

Le véritable enjeu serait alors celui de décider s'il faut un texte global, couvrant l'ensemble des règles de conflit de lois d'origine communautaire en matière contractuelle.
The real question would then be whether the aim is to move towards a general instrument covering all the Community conflict rules in contractual matters.

Cette approche liée à la durée des fonctions garantirait une progression automatique vers de meilleures conditions contractuelles; le risque d'être "prisonnier" de contrats moins protecteurs serait ainsi réduit.
This 'tenure track approach' would guarantee automatic progress into better contractual conditions; the risk of getting 'stuck' in less protected contracts would thus be reduced.

Je suppose que si nous adoptons les recommandations Estey, le mandat de cette tierce partie sera beaucoup plus simple, car le régime contractuel commercial serait autonome.
I guess if we went with the Estey recommendations this third party would have a much simpler job to do, because the commercial contractual system would look after itself.

Le sénateur Tardif : Quel pourcentage de votre travail serait remis à des contractuels qui les auraient transférés à quelqu'un d'autre qui ne serait pas responsable de respecter vos obligations?
Senator Tardif: What percentage of your work would be assigned to contractors who might transfer the contracts to someone else who would not be responsible for respecting your obligations?

Le mémoire d'entente serait un accord bilatéral conclu entre le ministre et la Commission canadienne du blé, mais il serait toujours possible de rédiger une lettre d'entente, sur le côté, unissant la Commission canadienne du blé et les principales sociétés céréalières ou les autres parties intéressées, lettre dans laquelle on indiquerait la tenue des négociations à propos d'un cadre contractuel.
The MOU is bilateral between the minister and the Wheat Board, but perhaps there's a side letter between the Wheat Board and the major grain companies or other interested parties, etc., that says negotiations should occur to set up the contractual framework.

Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.
It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.

- a noté que le développement des relations contractuelles entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine et entre l'UE et la Croatie serait examiné sur la base de rapports établis par la Commission dans le contexte du processus de stabilisation et d'association ;
- noted that the development of contractual relations between the EU and Bosnia and Herzegovina and the EU and Croatia will be examined on the basis of reports by the Commission in the context of the Stabilisation and Association Process.

La SCP serait soumise aux clauses contractuelles du gouvernement et serait obligée de protéger le caractère confidentiel du courrier et de respecter la Loi sur la protection des renseignements confidentiels.
Canada Post would be subject to government contractual agreements. Canada Post would continue to be obliged to protect the confidentiality of the mail and to abide by the provisions of the Privacy Act.