Traduction de «règles visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles visant à contrôler l'argent
rules to control money

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Projet visant l'établissement de règles concernant la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Child Support Guidelines Project

Loi sur le transport aérien [ Loi visant à donner suite à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ]
Carriage by Air Act [ An Act to give effect to a Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle établit les règles visant à contrôler les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO ), d’oxydes d’azote (NO ) et des poussières (particules) en provenance des installations de combustion moyennes*, ainsi que les règles visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone (CO).
It lays down rules to control air emissions of sulphur dioxide (SO ), nitrogen oxides (NO ) and dust (particles) from medium combustion plants*, as well as rules to monitor carbon monoxide (CO) emissions from these plants.

La Commission salue l'adoption de nouvelles règles visant à empêcher l'évasion fiscale // Bruxelles, le 29 mai 2017
Commission welcomes adoption of new rules to block tax avoidance // Brussels, 29 May 2017

La Commission européenne se félicite de l’entrée en vigueur, le 9 juin 2016, de nouvelles règles visant à rendre le coût des paiements par cartes de débit ou de crédit plus transparent pour les détaillants et les consommateurs et à leur permettre de faire des choix efficients.
The European Commission welcomes the entry into force on 9 June 2016 of new rules to make the costs of payments with debit or credit cards more transparent to retailers and consumers and allow them to make efficient choices.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission salue l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à renforcer la transparence des paiements par carte // Bruxelles, le 9 juin 2016
Antitrust: Commission welcomes entry into force of new rules to boost card payment transparency // Brussels, 9 June 2016

La présente directive établit les règles visant à faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs entre les États membres en réduisant les obstacles créés par certaines règles relatives aux régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail.
This Directive lays down rules aimed at facilitating the exercise of the right of workers to freedom of movement between Member States by reducing the obstacles created by certain rules concerning supplementary pension schemes linked to an employment relationship.

Un certain nombre de ces règles visent à empêcher les gens d'utiliser des transactions abusives en matière d'évitement fiscal, y compris, par exemple, les règles concernant les générateurs de crédit pour impôt étranger, des améliorations à l'application des règles pour les biens de location déterminés, des règles pour limiter les transactions à perte lors de la conversion de fiducies de revenu en sociétés de personne, et des règles visant à renforcer l'intégrité des dispositions concernant les fiducies non résidentes.
A number of these rules are intended to frustrate those who would use aggressive tax avoidance transactions, including, for example, the rules concerning foreign tax credit generators, refinements to the application of the specified leasing property rules, rules to curtail loss trading on the conversion of income trusts to corporations, and rules intended to strengthen the integrity of the non-resident trust provisions.

Cette question m'intéresse personnellement, car j'ai un exemple de nouvelles règles sur les frais d'utilisation qui ont été appliquées dans le parc national Pacific Rim, un parc que le député d'Etobicoke connaît sûrement comme moi. J'ai fait une enquête; je ne suis pas comptable, mais j'ai fait de mon mieux pour comparer les recettes et dépenses du parc avant et après l'application des nouvelles règles visant les frais d'utilisation, règles qui ont considérablement accru les recettes.
I had a personal interest from the standpoint that I had one example of a new set of user fees that had been applied in Pacific Rim National Park, a park which the member from Etobicoke would be familiar with, as am I. I did some forensic work, or the best forensic work I knew how to do, not being an accountant, in terms of putting together park revenues and expenditures prior to and after the imposition of a whole new set of user fees that increased revenues considerably.

Le projet de loi C-10 n'est pas parfait : à mon avis, les trois plus importants problèmes concernent l'application des règles visant les fiducies non-résidentes aux fiducies commerciales en général; l'application généralisée d'une nouvelle règle qui vise les clauses restrictives; et l'incertitude qui entoure certaines dispositions des règles sur les entités de placement étrangères.
Bill C-10 is not perfect: In my view, the three most significant issues relate to the application of the non-resident trust rules to commercial trusts generally; the broad application of a new rule that applies to restrictive covenants; and the uncertainty surrounding certain provisions of the foreign investment entity rules.

Nous avons d'autres séries de règles pour prévenir le report non approprié de l'impôt étranger, comme les règles visant les entités d'investissement étrangères, ou s'il y a participation majoritaire dans une société, par exemple, nos règles portant sur le revenu étranger accumulé tiré de biens.
We have other sets of rules that prevent inappropriate deferral of foreign tax, such as the foreign investment entity rules, or if they have a controlling interest in a corporation, for example, our foreign accrual property income rules.

Je répète qu'à mon avis personnel, en prenant l'exemple des règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes, plutôt que de repartir à zéro sur une feuille blanche au bout de neuf ans de travail sur les règles actuelles, je laisserais le cadre en place, surtout tel qu'il s'applique aux fiducies personnelles, mais pour les fiducies commerciales, je reformulerais l'alinéa h) au sujet des fiducies étrangères exemptes pour faire qu'il soit clair que si quelqu'un acquière des intérêts d'une fiducie commerciale étrangère, ce ne sont pas les règles visant les fiducies non-résidentes qui s'appliquent.
Again, from my personal perspective, using the non-resident trust rules as an example, rather than starting from scratch and starting with a blank piece of paper after almost nine years of work on the existing rules, I would leave the framework in place, particularly as it applies to personal trusts, but for commercial trusts, I would significantly rewrite paragraph (h) relating to exempt foreign trust to make it clearly applicable that if someone acquires an interest in a foreign commercial trust, they are not in these non-resident trust rules.