Traduction de «celui-ci impose parce » (Français → Anglais) :

Compte tenu de l’objet et de l’objectif de la proposition de règlement, les PME ne peuvent pas être exemptées des obligations que celui-ci impose parce que les règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.
Due to the subject-matter and objective of the proposed regulation, SMEs cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.

Par conséquent, il est nécessaire de prévoir les règles relatives à l’agrément et à la surveillance des DCT dans le même acte que celui qui impose des obligations légales aux acteurs du marché.
It is, therefore, necessary to include rules regarding the authorisation and supervision of CSDs in the same act as the legal obligations imposed on market participants.

L'Assemblée des premières nations adoptera un énoncé de mission semblable à celui proposé ci- dessous—je dis semblable à celui ci-dessous parce qu'il ne s'agit en fait que d'une ligne directrice à ce moment-ci.
The Assembly of First Nations will adopt a mission statement similar to the following—I say similar to the following because this is just a guideline at this point.

À prime abord, si vous regardez l'article 98, vous verrez que celui-ci impose une obligation, non pas criminelle, mais non civile, c'est-à-dire qui découle plutôt de la loi ou d'un règlement, et qui est punissable en vertu de l'article 102 de la loi, en particulier de son alinéa f), qui dit que si une personne manque à son obligation en vertu de l'article 98, une amende est imposable.
On the face of it, if you look at section 98, it does create an obligation which does not proceed from a penal provision, which is not a civil obligation, but which follows rather from the act or from regulations, and the breach of which is punishable under section 102 of the act, in particular, paragraph (f), where it says that a penalty can be imposed.

Ces pouvoirs devraient également inclure celui d'imposer une limitation temporaire ou définitive au traitement, y compris une interdiction.
Such powers should also include the power to impose a temporary or definitive limitation, including a ban, on processing.

Compte tenu de l’objet et de l’objectif du règlement proposé, les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[11], ne peuvent être exemptées des obligations que celui-ci impose, car les règles visant à préserver la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.
Due to the subject-matter and objective of the proposed Regulation, micro-enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC[11] cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.

Le premier ministre s'engage-t-il à respecter les recommandations du comité, même si celui-ci impose les obligations du Protocole de Kyoto et impose des limites contraignantes aux plus grands émetteurs?
Does the Prime Minister promise to respect the committee's recommendations, even if they involve Kyoto protocol obligations and serious limits on the biggest emitters?

Conformément au protocole, les dispositions du présent règlement ne devraient pas porter atteinte au droit des États membres de maintenir ou d'établir un registre des rejets et des transferts de polluants plus exhaustif et davantage accessible au public que celui qu'impose le protocole,
In accordance with the Protocol, the provisions of this Regulation should not affect the right of the Member States to maintain or introduce a more extensive or more publicly accessible pollutant release and transfer register than required under the Protocol,

Le gouvernement se rend bien compte du lourd fardeau fiscal que doivent supporter les Canadiens, et des coûts que celui-ci impose à l'économie.
The budget reflects the government's awareness and the heavy tax burden borne by Canadians and the cost this imposes on the economy.

Si, à l'heure actuelle, 30 p. 100 des activités étaient concentrées au Québec et 60 p. 100 en Colombie-Britannique et qu'il y avait au Québec une entreprise en démarrage très forte, celle-ci devrait-elle être exclue de la participation à des contrats comme celui-ci simplement parce que le député pense que le pourcentage de 60 p. 100 est le chiffre magique, ce pourrait ne pas être le cas?
If 30% of the business was in Quebec right now and 60% was in British Columbia and there was a very strong start-up capable company in the province of Quebec, should that company be excluded from participating in contracts like this just because he thinks there is some artificial magic to the figure of 60% that may or may not in fact be true?