Traduction de «mesures provisoires visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques de reproduction
Advisory Committee on Interim Moratorium on Reproductive Technologies

Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques de reproduction problèmes
Advisory Committee on the Interim Moratorium on Problematic Reproductive Technologies

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

train de mesures budgétaires visant à stimuler
package of fiscal stimulus

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission intente un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande l'adoption de mesures provisoires visant à faire cesser les opérations forestières menées dans l'une des dernières forêts primaires d'Europe.
Commission refers Poland to the Court of Justice of the EU and requests interim measures to stop logging operations in one of Europe's last remaining primeval forests.

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l'article 60, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n'excède pas trois mois.
1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority concerned considers that there is an urgent need to act in order to protect the rights and freedoms of data subjects, it may, by way of derogation from the consistency mechanism referred to in Articles 63, 64 and 65 or the procedure referred to in Article 60, immediately adopt provisional measures intended to produce legal effects on its own territory with a specified period of validity which shall not exceed three months.

Elles instituent des mesures provisoires visant à aider l’Italie et la Grèce à maîtriser l’afflux de demandeurs d’asile en provenance de pays non membres de l’Union européenne (UE).
They establish provisional measures to help Italy and Greece cope with an influx of asylum-seekers from outside the EU.

Il convient, par conséquent, de permettre à la Commission de prendre des mesures provisoires visant l'État membre concerné.
It is therefore appropriate to enable the Commission to adopt interim measures addressed to the Member State concerned.

Si une mesure provisoire visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve est demandée, veuillez indiquer si:
If a provisional measure to prevent the destruction, transformation, moving, transfer or disposal of an item that may be used as evidence, is requested, please indicate whether:

De la sorte, les États membres peuvent adopter des mesures provisoires visant à suspendre temporairement la commercialisation d'un produit, cependant que la procédure est mise en œuvre, sous réserve que les conditions énumérées à l'article 4 bis soient remplies.
Thus, Member States may adopt provisional measures to suspend temporarily the marketing of a product, while the procedure is being applied, provided that the conditions listed in Article 4a are met.

Dans les deux mois suivant ce rapport, la Commission soumet au Conseil, si les pays tiers n'ont pas aboli l'obligation de visa, une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants des pays tiers en cause ou une proposition d'autre mesure appropriée sur le plan externe, que le Conseil transmet au Parlement européen.
Within two months of that report, the Commission shall, if the third country has not abolished the visa requirement, submit to the Council a proposal for a provisional measure on the temporary restoration of the visa requirement for nationals of the third country in question or a proposal for another appropriate measure in the external field, which Council shall transmit to the European Parliament.

(c) A la lumière des conclusions de son rapport, la Commission peut soumettre au Conseil une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause.
(c) depending on the conclusions in its report, the Commission may present to the Council a proposal for a provisional measure on the temporary restoration of the visa requirement for nationals of the third country in question.