Traduction de «visant à protéger la propriété intellectuelle reste suffisamment » (Français → Anglais) :

Il importe également de veiller à ce que le cadre visant à protéger la propriété intellectuelle reste suffisamment souple pour faciliter, plutôt qu’entraver, la capacité de la technologie numérique à créer de la croissance tout en favorisant l’innovation.
It is also important to ensure that the IP framework remains flexible enough to facilitate, rather than obstruct, the capacity for digital technology to deliver growth while at the same time stimulating innovation.

Ce règlement, applicable dans toute l'Union européenne depuis le 1 janvier 2015, renforce les règles visant à protéger la propriété intellectuelle.
This Regulation has been applicable across the EU since 1 January 2015 and strengthens the rules to protect intellectual property.

2. Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de lois et de règlements visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à prévenir les abus desdits droits par les titulaires de droits et la violation de ces droits par les concurrents, ainsi qu’à soutenir les organismes régionaux de protection de la propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre et la protection, notamment par la formation du personnel.
2. In the context of the association, cooperation in this field may concern the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by right holders and of the infringement of such rights by competitors and support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.

Élaborer et faire connaître une politique de publication/diffusion visant à promouvoir une large divulgation des résultats de la recherche et du développement (par exemple par l’édition en libre accès — «open access publication»), éventuellement différée — mais le moins possible — s’il est envisagé de protéger la propriété intellectuelle.
Develop and publicise a publication/dissemination policy promoting the broad dissemination of research and development results (e.g. through open access publication), while accepting possible delay where the protection of intellectual property is envisaged, although this should be kept to a minimum.

Seule une partie du matériel conservé dans les bibliothèques, les archives et les musées est dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle n’est pas ou plus couverte par des droits de propriété intellectuelle, tandis que le reste est toujours protégé par de tels droits.
Only part of the material held by libraries, archives and museums is in the public domain, in the sense that it is not or is no longer covered by intellectual property rights, while the rest is protected by intellectual property rights.

Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel».
Upon request, on mutually agreed terms and conditions, and through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, cooperation shall, inter alia, extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel’.

Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel".
Upon request, on mutually agreed terms and conditions, and through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, cooperation shall, inter alia, extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel".

Comme il est clair que l'UE ne peut accepter les propositions de certains partenaires visant à abandonner cette partie du programme de négociation convenu à Doha, dans le contexte des droits de propriété intellectuelle proprement dit, ou dans celui de l'agriculture, nous devons intensifier nos travaux pour inspirer suffisamment confiance à nos partenaires afin de les convaincre de faire preuve de la flexibilité nécessaire.
Since it is clear that the EU cannot accept the proposals of some partners to abandon this part of the negotiating agenda agreed at Doha, either in the context of IPR as such, or in the context of agriculture, we have to intensify our work to build sufficient trust on the part of our partners to persuade them to show the necessary flexibility.

Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.
Upon request, on mutually agreed terms and conditions, and through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, cooperation shall, inter alia, extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.

Cette coopération, engagée sur demande et menée à des conditions et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, s'étendra, entre autres, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.
Upon request and on mutually agreed terms and conditions cooperation shall inter alia extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.