Traduction de «réglementaires visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires visant à orienter le marché
legislation aimed at controlling markets

dispositions réglementaires visant à organiser le marché
economic legislation regulating the organization of markets

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires
Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La structure réglementaire visant à encourager les investissements devrait également être en place.
The regulatory structure needed to encourage investment should be in place too.

Plus de 168 pays ont signé la Convention-cadre de 2005 pour la lutte antitabac, mais les États-Unis ne sont pas du nombre. Cette convention comprend de nombreuses mesures réglementaires visant à restreindre la commercialisation et la promotion du tabac, mais l'industrie multinationale du tabac s'y est opposée à l'aide de nombreux recours aux procédures de règlement des différends commerciaux pour éliminer les mesures de santé publique visant à réduire la consommation de tabac.
Over 168 countries have signed the 2005 WHO Framework Convention on Tobacco Control, but not the U.S. This treaty advocates numerous regulatory measures to restrict tobacco marketing and promotion, but the multinational tobacco industry has opposed these measures, launching numerous trade challenges to strike down public health measures designed to reduce tobacco consumption.

Le cadre est une approche pangouvernementale visant à coordonner l'action de tous ces intervenants. Il se base sur cinq priorités stratégiques: axer l'action du gouvernement fédéral sur un rôle de facilitation visant à éliminer ou réduire les obstacles au développement économique, surtout dans les réserves; utiliser des partenariats et des ressources pour saisir les occasions qui se présentent et tirer parti de l'intérêt accru manifesté par le secteur privé; accroître la valeur des biens des Autochtones au moyen d'un régime moderne de gestion des terres et des ressources et d'initiatives législatives et réglementaires visant à tirer parti du bassin croissant de terres et de ressources; favoriser un climat propice aux affaires dans les réserves et renforcer l'entrepreneuriat autochtone en facilitant l'accès aux capitaux, aux possibilités d'approvisionnement et à une prestation locale améliorée des services; et appuyer les besoins du marché du travail axés sur la demande au moyen d'investissements stratégiques dans le perfectionnement du capital humain, comme vous en avez déjà entendu parler.
It is focused on five priorities: to focus the role of government around being an enabler to help eliminate and reduce some of the barriers to economic development, particularly on reserve; to leverage partnerships and resources to seize new opportunities and capitalize on increased private sector interest; to enhance the value of aboriginal assets through a modern lands and resource management regime and legislative and regulatory initiatives that leverage a growing land and resource base; to foster a business friendly climate on reserve land and strengthen aboriginal entrepreneurship through improved access to capital, procurement opportunities, and enhanced local service delivery; and to support demand-driven labour market needs with strategic investments in human capital, which you've already heard a little bit about.

Les activités de recherche et d'innovation recouperont un vaste éventail de politiques de l'Union et d'objectifs connexes, et en soutiendront l'élaboration, notamment la politique agricole commune (en particulier la politique de développement rural et les initiatives de programmation conjointe telles que "Agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique", "Un régime sain pour une vie saine" et "Des mers et des océans sains et productifs") et le partenariat d'innovation européen "Productivité et développement durable de l'agriculture", le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eau, la politique commune de la pêche, la politique maritime intégrée, le programme européen sur le changement climatique, la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" , le plan d'action sylvicole de l'Union , la stratégie thématique pour la protection des sols, la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, le plan stratégique pour les technologies énergétiques, les politiques industrielles et d'innovation de l'Union, les politiques extérieure et d'aide au développement, les stratégies phytosanitaires, les stratégies relatives à la santé et au bien-être des animaux, et les cadres réglementaires visant à préserver l'environnement, la santé et la sécurité, à soutenir une utilisation efficace des ressources et la lutte contre le changement climatique ainsi qu'à réduire la production de déchets.
Research and innovation will interface with and support elaboration of a wide spectrum of Union policies and related targets, including the Common Agriculture Policy (in particular the Rural Development Policy, the Joint Programming Initiatives, including "Agriculture, Food Security and Climate Change", "A Healthy Diet for a Healthy Life" and "Healthy and Productive Seas and Oceans") and the European Innovation Partnership 'Agricultural Productivity and Sustainability' and the European Innovation Partnership on Water, the Common Fisheries Policy, the Integrated Maritime Policy, the European Climate Change Programme, the Water Framework Directive , the Marine Strategy Framework Directive , the EU Forestry Action Plan, the Soil Thematic Strategy, the Union's 2020 Biodiversity Strategy, the Strategic Energy Technology Plan, the Union's innovation and industrial policies, external and development aid policies, plant health strategies, animal health and welfare strategies and regulatory frameworks to protect the environment, health and safety, to promote resource efficiency and climate action, and to reduce waste.

Ces orientations tiendront compte des évolutions de l’environnement réglementaire visant à réduire les obstacles auxquels se heurtent encore les entreprises qui proposent leurs services sur une base transfrontière.
This guidance will take into account regulatory developments which reduce the remaining obstacles for businesses offering their services cross-border.

Le texte réglementaire visant à généraliser cette disposition est en cours de rédaction, mais n'a pas encore été promulgué; toutefois, le règlement visant expressément Air Canada a été promulgué et est en place.
The regulations to do that are in process but have not yet been promulgated to make them more general, but the regulation for Air Canada was processed and is in place.

Parmi les initiatives mises en oeuvre au cours des trente dernières années, on retrouve toute une gamme d'approches réglementaires et non réglementaires visant la nomination d'un conseiller en éthique parlementaire et l'adoption d'un code de conduite.
Initiatives over the past three decades have included a range of statutory and non-statutory approaches for the appointment of a Parliamentary ethics office and the establishment of a code of conduct.

Le projet de recommandation présenté aujourd'hui identifie et définit les marchés des produits et des services que les autorités de réglementation nationales devront examiner au titre du nouveau cadre réglementaire, pour répondre à la question de savoir si ces marchés sont réellement compétitifs, ou, inversement s'il importe d'appliquer aux agents économiques dominants sur le marché des obligations réglementaires visant à sauvegarder les intérêts de leurs concurrents et des consommateurs.
The draft Recommendation issued today identifies and defines the relevant product and service markets that national regulators would be obliged to examine under the new regulatory framework, in order to assess whether these markets are effectively competitive, or conversely, whether regulatory obligations should be applied to dominant market players in order to safeguard the interests of competing players and of consumers.

Elle met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne (UE).
It sets up a regulatory framework which seeks to strike a balance between a high level of protection for the privacy of individuals and the free movement of personal data within the European Union (EU).