Traduction de «règlements visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

Règlement correctif, 1996 (Conseil du Trésor) [ Règlement visant la correction de certains règlements ]
Miscellaneous Amendments Regulations (Treasury Board) 1996 [ Regulations correcting certain Regulations ]

Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence [ Règlement de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation ]
Gasoline Excise Tax Regulations [ Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Regulations ]

Règlement sur les services de santé (TPS) [ Règlement visant des services de traitement et de diagnostic et d'autres services de santé ]
Health Care (GST) Regulations [ Regulations prescribing diagnostic, treatment or other health care services ]

règlements et plafonds visant les traitements
rules and salary limits of payment

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à l'AEMF le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures, des procédures et des obligations en matière d'enregistrement adéquates pour permettre aux personnes de respecter les obligations fixées aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 dudit article; que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation susmentionnées conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement AEMF»).
whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers ESMA to develop draft regulatory technical standards (RTS) to determine appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements for persons to comply with the requirements laid down in paragraphs 4, 5, 6 and 8 of that Article; whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers the Commission to adopt those RTS in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (‘the ESMA Regulation’).

5. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les mesures qui doivent être mises en place par les entreprises d’investissement conformément au paragraphe 2, premier alinéa, les modalités des procédures destinées à faciliter le règlement visées au paragraphe 3 ainsi que les détails des mesures destinées à encourager le règlement ponctuel des transactions visées au paragraphe 4.
5. ESMA shall, in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the measures to be taken by investment firms in accordance with the first subparagraph of paragraph 2, the details of the procedures facilitating settlement referred to in paragraph 3 and the details of the measures to encourage and incentivise the timely settlement of transactions referred to in paragraph 4.

10. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions prévues au paragraphe 3, selon lesquelles chaque type d’accord de lien offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu’un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement comptable visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liens entre DCT est envisageable en pratique, comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d’évaluation y afférentes.
10. ESMA shall, in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the conditions provided for in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular where a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through CSD links is practical and feasible as provided for in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

Le comité examine le DORS/2000-182 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (véhicules importés temporairement à des fins spéciales, étiquettes de conformité et véhicules de compétition); le DORS/2005-285 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada; le DORS/2005-342 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses) et le Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile; le DORS/2005-413 — Règlement visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; le DORS/2001-33 — Décret modifiant la Liste des marchandises d’exportation contrôlée; le DORS/2006-16 — Décret modifiant la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.
The committee examined SOR/2000-182 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Vehicles Imported Temporarily for Special Purposes, Compliance Labels and Competition Vehicles); SOR/2005-285 — Regulations Amending Certain Regulations Made under the Canada Shipping Act; SOR/2005-342 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Diverse Amendments) and the Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995; SOR/2005-413 — Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Public Service Employment Act; SOR/2001-33 — Order Amending the Export Control List; SOR/2006-16 — Order Amending the Export Control List.

Ces investissements comprennent 400 millions de dollars pour le programme écoÉNERGIE Rénovation afin d'aider les Canadiens à rendre leurs maisons plus éconergétiques, 252 millions de dollars à l'appui des activités liées à la réglementation, afin de lutter contre les changements climatiques et d'améliorer la qualité de l'air, près de 200 millions de dollars destinés à réduire les risques pour la santé et l'environnement associés aux produits chimiques dangereux dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques, 97 millions de dollars pour la mise au point et la promotion de technologies d'énergie propre, 86 millions de dollars à l'appui de mesures réglementaires favorisant l'énergie propre, 68 millions de dollars pour nettoyer les sites contaminés sous responsabilité fédérale, 48 millions de dollars pour l'élaboration de règlements visant le secteur des transports et d'initiatives visant de nouveaux moyens de transport propres, 40 millions de dollars à l'appui de nouveaux projets visant à lutter contre les changements climatiques et à assainir l'air, qui seront menés par Technologies du développement durable Canada, et 35 millions de dollars à l'appui de la recherche en sciences du climat et de l'atmosphère. La liste ne s'arrête pas là.
Investments include: $400 million for the eco-energy retrofit homes program to support Canadians in making their homes more energy efficient, $252 million to support regulatory activities to address climate change and air quality, nearly $200 million to help address the health and environmental risks posed by dangerous chemicals through the chemicals management plan, $97 million to develop and promote clean energy technologies, $86 million to support clean energy regulatory actions, $68 million to clean up federal contaminated sites, $48 million to develop transportation sector regulations and next generation clean transportation initiatives, $40 million to support new climate change and clean air projects under Sustainable Development Technology Canada, $35 million to support climate and atmospheric sciences research, and the list goes on.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

1. Les mesures suivantes nécessaires à l'application du présent règlement, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2:
1. The following measures necessary for implementation of this Regulation, designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 11(2):

Si tout est compris dans le règlement visant l’article 14 et qu’on traite du consentement dans celui visant l’article 8, et que l’article 8 est ici, il y aurait peut-être lieu de faire référence à l’article 14 dans cette disposition du règlement proposé.
If it's all in 14 and we're dealing with consent in 8, and 8 is here, perhaps some reference to section 14 should be put in this area of the regs.

Le paragraphe 136(2) modifié – qui concerne le pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans – inclut désormais l’alinéa visant la gestion et la maîtrise de l’île de Sable, l’alinéa concernant les activités de recherche et de sauvetage maritimes et un alinéa visant la nomination de personnes chargées de l’application des règlements visant l’île de Sable.
Proposed subsection 136(2), which refers to the regulation-making powers of the Governor in Council on the recommendation of the MFO, now includes the paragraph concerning the administration and control of Sable Island, the one concerning maritime search and rescue, and one concerning the specification of classes of persons to ensure compliance with regulations respecting Sable Island.

L’article 562.15 porte sur la prise de règlements visant l’autorisation d’entrer dans les eaux canadiennes; l’article 562.16 concerne la prise de règlements visant les zones de services du trafic maritime.
Section 562. 15 concerns the making of regulations respecting the clearance of ships to enter Canadian waters; section 562.16 concerns the making of regulations respecting Vessel Traffic Services Zones.