Vertaling van "cadre visant à protéger la propriété intellectuelle reste suffisamment " (Frans → Engels) :

Il importe également de veiller à ce que le cadre visant à protéger la propriété intellectuelle reste suffisamment souple pour faciliter, plutôt qu’entraver, la capacité de la technologie numérique à créer de la croissance tout en favorisant l’innovation.
It is also important to ensure that the IP framework remains flexible enough to facilitate, rather than obstruct, the capacity for digital technology to deliver growth while at the same time stimulating innovation.

La Commission ira plus loin, en veillant à ce que le droit d’auteur soit respecté dans toute l’Union dans le cadre de son approche globale visant à mieux protéger tous les droits de propriété intellectuelle.
The Commission will go beyond this by making sure that copyright is properly enforced across the EU as part of its comprehensive approach to improve enforcement of all types of intellectual property rights.

62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;
62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;

2. Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de lois et de règlements visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à prévenir les abus desdits droits par les titulaires de droits et la violation de ces droits par les concurrents, ainsi qu’à soutenir les organismes régionaux de protection de la propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre et la protection, notamment par la formation du personnel.
2. In the context of the association, cooperation in this field may concern the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by right holders and of the infringement of such rights by competitors and support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.

Je vais demander à mon collègue de la GRC d'aborder cette question et de vous parler d'autres nouvelles tendances à cet égard dans le cadre de son exposé sur les activités de répression. La contrefaçon et le piratage attirent à présent l'attention de la communauté internationale, comme en témoigne l'importance accordée à cette question dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, ou PSP, du G8, de l'OCDE, de l'APEC, de l'EMD, de l'OMC, et de l'OMPI. Par exemple, en vertu du PSP, nous visons une coopération plus étroite entre le Canada, les États-Unis et le Mexique dans le cadre d'initiatives visant à protéger les droits de propriété intellectuelle et à sensibiliser le public à l'importance de ces questions.
Counterfeiting and piracy has gained the attention of the international community, as witnessed by the prominence of the issue on the agendas of the Security and Prosperity Partnership of North America, or the SPP, the G-8, the OECD, the APEC, the WCO, the WTO, and the WIPO.

34. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et demande du temps en Europe, ce qui entrave la compétitivité liée à l'innovation ; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon (des médicaments), dans l'intérêt de la sécurité du patient;
34. Underlines that the enforcement and protection of intellectual property rights remains relatively costly and time-consuming in Europe, impeding innovation-related competitiveness; the issue of standardisation has received the necessary attention neither at European nor at national level; reiterates its call for an improvement in the framework conditions for a better intellectual property and patents policy, which is to be achieved through EU-wide standards, improved cooperation between national standardisation bodies and simplified procedures; reiterates the need effectively to address counterfeiting (drug counterfeiting) in the interests of patient safety;

23. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et qu'il y faut du temps en Europe, ce qui entrave l'innovation et la compétitivité; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon, par exemple celle des médicaments, dans l'intérêt de la sécurité du patient;
23. Underlines that the enforcement and protection of intellectual property rights (IPR) is still relatively costly and time-consuming in Europe, impeding innovation-related competitiveness; the issue of standardisation has not received the necessary attention at both European and national level; reiterates its call to improve the framework conditions for a better intellectual property and patents policy, namely through EU-wide standards, improved cooperation between national standardisation bodies and simplified procedures; reiterates the need to effectively address counterfeiting, e.g. drug counterfeiting, in the interests of patient safety;