Traduction de «visant à imposer des sanctions supplémentaires remet » (Français → Anglais) :

Par conséquent, quand le sénateur Comeau, pour qui j'ai le plus grand respect, prend la parole et nous demande si nous remettons vraiment en cause le travail du comité, il faut reconnaître que la nouvelle motion visant à imposer des sanctions supplémentaires remet effectivement en question le travail du comité, puisque certains diront que ce comité avait établi les premières sanctions.
So, when Senator Comeau, for whom I have great respect, stands up and says, " Are we actually doubting the work of that committee?" , well, this motion to impose further sanctions is de facto doubting the work of that committee, which you could have argued came up with sanctions.

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;
50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;

Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire visant à imposer des sanctions pénales à ceux qui vandalisent les monuments en l'honneur des anciens combattants au lieu de simplement les réprimander.
This is why I support my colleague's private member's bill to bring criminal penalties against instead of a simple slap of the wrist of people who denigrate our veterans monuments.

Le Sénat aurait certainement eu le droit de dire, à l'époque, qu'il souscrivait au rapport, mais qu'il souhaitait imposer des sanctions supplémentaires.
It certainly would not have been beyond the capacity of the Senate at that time to say: " Well, that's right; we have this report and we support it, but we want to impose additional sanctions" .

Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l'UE, a fait la déclaration suivante: "Nous avons imposé des sanctions supplémentaires à l'encontre du régime syrien car nous sommes gravement préoccupés par la situation et par le fait que, malgré le cessez-le-feu, les violences se poursuivent.
EU High Representative Catherine Ashton said: "We have imposed additional sanctions against the Syrian regime because of deep concern about the situation and the continuing violence, in spite of the ceasefire.

- en outre, le système de correction, y compris lorsqu'il intervient pour corriger des déséquilibres excessifs, devrait comporter non seulement des amendes (sanctions), mais également des incitations; toute décision visant à imposer une sanction ou une amende à un État membre devrait faire l'objet d'une évaluation d'impact social;
- Furthermore, the correction system, including when it comes to the correction of excessive imbalances, should be composed not only of fines (sanctions) but also incentives. Any decision to impose a sanction or a fine on a Member State should be subject to a social impact assessment.

Lors de l’examen des initiatives visant à imposer des sanctions économiques au Belarus, le Conseil a-t-il pris en compte les aspects suivants:
Did the Council take account of the following aspects when considering initiatives aimed at imposing economic sanctions on Belarus:

Lors de l'examen des initiatives visant à imposer des sanctions économiques au Belarus, le Conseil a-t-il pris en compte les aspects suivants:
Did the Council take account of the following aspects when considering initiatives aimed at imposing economic sanctions on Belarus:

En vertu d’une décision de l’OMC, la Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à imposer des sanctions à certains produits originaires des États-Unis.
In application of a WTO ruling, the Commission has today adopted a proposal to impose sanctions on certain products from the United States.