Vertaling van "toute décision visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Comité pour la mise en oeuvre de la décision visant l'instauration d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles
Committee on the decision to set up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases

Section du soutien à la décision sur les applications [ Section d'aide aux décisions visant les applications ]
Application Decision Support Section

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exceptions de sécurité: les parties doivent s’informer mutuellement de toutes actions qu’elles entreprennent pour protéger des impératifs de sécurité et maintenir la paix et la sécurité internationales, et de toutes décisions visant à arrêter de telles initiatives.
Security exceptions: the parties must inform each other of any action they take to protect essential security interests and maintain international peace and security, and of any decisions to halt such initiatives.

53. rappelle que l'installation du siège du Parlement a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres; relève à cet égard que toute décision visant à modifier les dispositions relatives au siège du Parlement nécessiterait une révision des traités, une décision qui devrait être prise à l'unanimité par les États membres;
53. Recalls that significant historical reasons motivated the seat of the Parliament to be established and that the question of determination of the seat of an Union institution is the exclusive competence of the Member States; notes in this respect that any decision to change the seat arrangement of Parliament would require a change of the Treaties, a decision which would have to be taken unanimously by the Member States;

51. rappelle que l'installation du siège du Parlement a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres; relève à cet égard que toute décision visant à modifier les dispositions relatives au siège du Parlement nécessiterait une révision des traités, une décision qui devrait être prise à l'unanimité par les États membres;
51. Recalls that significant historical reasons motivated the seat of the Parliament to be established and that the question of determination of the seat of an Union institution is the exclusive competence of the Member States; notes in this respect that any decision to change the seat arrangement of Parliament would require a change of the Treaties, a decision which would have to be taken unanimously by the Member States;

2. L'autorité désignée informe le CERS, l'AB et la Commission de toute mesures qu'elle prend, ou de toute décision visant à mettre fin à ces mesures, dans un délai raisonnable/dans les deux jours ouvrables, et publie lesdites décisions, à moins que cela ne compromette la stabilité des marchés financiers ou les intérêts des parties concernées.
2. The designated authority shall inform the ESRB, EBA and the Commission of any measures which it takes, or of any decision to terminate such measures, without undue delay/within 2 working days and shall publish such decisions unless this would jeopardise the stability of the financial markets or be detrimental to the interests of the parties involved.

rendre publique et motiver toute décision visant à limiter l’octroi ou le renouvellement de droits d'utilisation; ».
publish any decision to limit the granting of rights of use or the renewal of rights of use, stating the reasons therefor; ”.

Toute décision visant à mobiliser un montant supérieur à 200 millions sous rubrique au titre de l'instrument de flexibilité requerra une décision de report.
Any decision to mobilise the Flexibility Instrument for an amount exceeding EUR 200 million will imply a carry-forward decision.

Toute décision visant à mobiliser un montant supérieur à 200 millions d’EUR au titre de l’instrument de flexibilité requerra une décision de report.
Any decision to mobilise the Flexibility Instrument for an amount exceeding EUR 200 million will imply a carry-forward decision.

Toute décision visant à rendre obligatoire l'application de telles normes devrait être précédée d'une procédure complète de consultation publique.
Any decision to make the implementation of such standards mandatory should follow a full public consultation.