Vertaling van "toute procédure visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

une procédure visant la réciprocité
a procedure of reciprocity

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

procédure visant à faire radier un avocat du tableau de l'ordre
disbarment proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) à l’égard de toute procédure visant l’administration, la gestion de la circulation à l’héliport, la sûreté, les interventions d’urgence et l’entretien de l’héliport, la norme 325 — Normes relatives aux héliports;
(b) with respect to any procedure pertaining to the administration, heliport traffic management, safety and security, emergency response and heliport maintenance, standard 325 — Heliport Standards; and

Nous préconisons que toute procédure visant à faire restreindre les droits de visite d'un membre de la famille s'appuie sur une preuve solidement étayée.
It is advocated that any attempt to restrict these rights of the child by a family member should be clearly proven.

D'ici à ce que des preuves convaincantes à l'appui du traitement soient produites et à ce que les risques du traitement soient évalués à fond, il n'est pas recommandé d'effectuer toute procédure visant à corriger mécaniquement le trouble supposé en dehors d'un essai clinique.
Unless and until strong supportive evidence is produced, and until the risks of treatment are thoroughly assessed, any procedures to mechanically correct the purported problem outside of a clinical trial are not recommended.

Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.
For the purposes of this Regulation, the notion of proceedings on the substance of the matter should cover any proceedings aimed at obtaining an enforceable title on the underlying claim including, for instance, summary proceedings concerning orders to pay and proceedings such as the French ‘procédure de référé’.

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;
50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;

Le second est de caractère procédural: toute procédure visant à rejeter sur un député élu la responsabilité d'actes commis en dehors du cadre de ses fonctions de membre d'un organe législatif ne peut être déclenchée qu'avec l'autorisation préalable dudit organe (inviolabilitas).
The second aspect is of procedural nature: any procedure for holding an elected member responsible for acts committed outside his/her capacity as a member of a legislative body can only be started with the prior permission of the legislative body (inviolabilitas).

Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution (Correspond à l'article 56 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 95 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 56 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 95 of the report in 2011/0059(CNS)).

à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien; à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives; à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique; à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables; à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques; à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, ...
to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to safeguard support services on a continuous basis; to appoint national focal points according to the objectives of the European Action Programme in order to provide advice concerning legal requirements and administrative procedures; to contribute to the creation of a common framework for education and training standards, both regarding personnel on board - in particular focusing on managerial, technological, linguistic and nautical knowledge - as well as regarding the logistic chain through the integration of knowledge on inland navigation in logistics education programmes; to screen national and regional legislation for administrative and procedural requirements, which may constitute an unnecessary and inappropriate burden for the development of inland waterway transport; to develop spatial planning and economic policies at federal, regional and local levels to encourage waterside sites for logistics purposes; to actively pursue inland waterway transport and infrastructure projects that promote viable inland waterway transport services, including those projects interlinking Member States and supported by Community programmes such as TEN-T; to consider how national programmes and projects can contribute to the European Development Plan for improvement and maintenance of inland waterway infrastructure the Commission intends to create; to contribute ...

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de la décision positive du Conseil de l'UE sur la proposition visant à introduire le cumul diagonal entre les pays de l'EEE, traités comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, la Suisse et les PECO associés, et a exprimé l'espoir que le cumul européen diagonal s'applique dans un proche avenir ; - a déploré que les négociations bilatérales sur les mesures autonomes relatives aux produits agricoles transformés, qui constituent une base essentielle pour le parachèvement du Protocole 3 de l'accord sur l'EEE, n'aient pas été menées à terme et a invité instamment toutes les parties à tout mettre en oeuvre pour les achever afin que le Comité mixte de l'EEE puisse faire en sorte que le Protocole 3 de l'accord EEE soit rapidement terminé ; - a constaté que l'UE avait engagé les procédures visant à l'intégration du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord sur l'EEE, notamment la consultation du Parlement européen, et a exprimé l'espoir qu'une solution satisfaisante pour les deux parties puisse être bientôt trouvée ; - a pris acte de la poursuite des négociations sur des accords parallèles avec certains pays tiers en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité (ARM) en application du Protocole 12 de l'accord sur l'EEE ; - a relevé les progrès satisfaisants des vastes travaux techniques visant à préparer l'intégration de la législation sur les contrôles vétérinaires aux frontières à l'accord sur l'EEE, ouvrant ainsi la voie à l'extension de cette partie du marché intérieur à l'EEE, à temps pour la mise en oeuvre par l'UE du nouveau système de contrôles aux frontières.
The EEA Council: - welcomed the positive decision of the EU Council on the proposal regarding the introduction of diagonal cumulation between the EEA countries, treated as one block for the purpose of rules of origin, and Switzerland and the associated CEEC, and expressed the hope that diagonal European cumulation would be in operation in the near future; - regretted that bilateral negotiations on autonomous measures related to processed agricultural products, which are an essential basis for the completion of Protocol 3 to the EEA Agreement, had not been concluded and urged all parties to do their utmost to conclude them in order for the EEA Joint Committee to work towards completion of Protocol 3 to the EEA Agreement; - noted that the procedures in the EU for the integration of the Regulation on maritime cabotage into the EEA, notably the consultation of the European Parliament, have been initiated and expressed the hope that a mutually satisfactory solution can be found soon; - noted the continuation of negotiations on parallel agreements with certain third countries concerning mutual recognition of conformity assessment (MRAs) in accordance with Protocol 12 to the EEA Agreement; - noted the good progress of extensive technical work in preparation for the integration of legislation on veterinary border controls into the EEA Agreement; opening the way for the extension of that part of the internal market into the EEA in time for the implementation of the new system of border checks by the EU. 8. The EEA Council reviewed the functioning of institutional aspects of the EEA Agreement.