Traduction de «visant à imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision visant à imposer de telles obligations d'accès aux propriétaires d'infrastructures serait donc prise en fonction des conditions du marché, de l'efficacité de la concurrence, et du choix offert aux clients.
This would mean that any decision about imposing such access obligations on infrastructure owners would be made in the light of prevailing market conditions, the effectiveness of competition, and the extent of customer choice.

La proposition visant à imposer l'obligation de négocier l'accès aux opérateurs puissants sur le marché a également été très critiquée.
There was also much criticism of the proposal to impose an obligation to negotiate access on SMP operators.

invite la vice-présidente/haute représentante à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont responsables de violations graves du droit international humanitaire, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l'autorisation de la vente d'armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008
Calls on the VP/HR to launch an initiative aimed at imposing an EU arms embargo against countries that are responsible for serious breaches of international humanitarian law, in particular as regards the deliberate targeting of civilian infrastructure; stresses the fact that the continued licensing of weapons sales to such countries represents a breach of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008

L'entité d'intérêt public informe directement et sans retard les autorités compétentes visées à l'article 20 de toute tentative d'un tiers visant à imposer une telle clause contractuelle ou à influencer indûment, de toute autre manière, la décision de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres, lors de la sélection d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit.
The public-interest entity shall inform the competent authorities referred to in Article 20 directly and without delay of any attempt by a third party to impose such a contractual clause or to otherwise improperly influence the decision of the general meeting of shareholders or members on the selection of a statutory auditor or an audit firm.

3. Lorsqu’ils souhaitent adopter toute mesure visée au paragraphe 2 du présent article, les États membres agissent conformément aux procédures visant à imposer ou à modifier des conditions en matière de droits d’utilisation du spectre prévues par la directive 2002/20/CE.
3. Where Member States wish to adopt any measures referred to in paragraph 2 of this Article, they shall act in conformity with the procedures for the imposition or variation of such conditions on the rights of use of spectrum laid down in Directive 2002/20/EC.

C. considérant que le 19 octobre 2010, un millier d'étudiants d'ethnie tibétaine ont défilé dans Tongren, connu aussi sous le nom de Rebkong, pour s'opposer pacifiquement au plan visant à imposer le mandarin comme principale langue d'enseignement dans les écoles de la région; considérant que le 23 octobre 2010, la manifestation s'est étendue à la province de Qinghai et à Pékin, où 400 étudiants tibétains de l'université de Minsu ont organisé une manifestation,
C. whereas on 19 October 2010 approximately 1 000 ethnic Tibetan students marched through Tongren, also known as Rebkong, peacefully opposing a plan to establish Mandarin Chinese as the main language of instruction in schools in the region; whereas on 23 October 2010 the protest spread to Qingai province and Beijing, where 400 Tibetan students studying at Minsu university staged a demonstration,

– L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant le Tibet - projet visant à imposer le chinois comme principale langue d’enseignement.
– The next item is the debate on six motions for resolutions on Tibet – plans to make Chinese the main language of instruction.

V. considérant que, dans le monde entier, les entreprises du secteur de la technologie de l'information et des communications (TIC) subissent des pressions gouvernementales de plus en plus fortes visant à imposer le respect de la législation et de la politique nationales par des moyens qui risquent de porter atteinte à la liberté d'expression et au droit à la vie privée, qui sont des droits de l'homme internationalement reconnus; considérant que des mesures positives ont été prises, notamment par un groupe multi-acteurs constitué d'entreprises, d'organisations de la société civile (notamment d'associations de défense des droits de l'homme et de la liberté de la presse), d'investisseurs et d'universitaires, qui a instauré une approche fondée sur la collaboration, visant à protéger et à faire progresser la liberté d'expression et le droit à la vie privée dans le secteur de la TIC, et a mis en place à cette fin l'Initiative mondiale des réseaux (IMR) ,
V. whereas throughout the world, companies in the information and communications technology (ICT) sector face increasing government pressure to comply with domestic laws and policies in ways that may conflict with the internationally recognised human rights of freedom of expression and privacy; whereas positive steps have been taken, among which that taken by a multi-stakeholder group of companies, civil society organisations (including human rights and press freedom groups), investors and academics who have created a collaborative approach with the aim of protecting and advancing freedom of expression and privacy in the ICT sector, and have formed the Global Network Initiative (GNI) ,

V. considérant que, dans le monde entier, les entreprises du secteur de la technologie de l'information et des communications (TIC) subissent des pressions gouvernementales de plus en plus fortes visant à imposer le respect de la législation et de la politique nationales par des moyens qui risquent de porter atteinte à la liberté d'expression et au droit à la vie privée, qui sont des droits de l'homme internationalement reconnus; considérant que des mesures positives ont été prises, notamment par un groupe multi-acteurs constitué d'entreprises, d'organisations de la société civile (notamment d'associations de défense des droits de l'homme et de la liberté de la presse), d'investisseurs et d'universitaires, qui a instauré une approche fondée sur la collaboration, visant à protéger et à faire progresser la liberté d'expression et le droit à la vie privée dans le secteur de la TIC, et a mis en place à cette fin l'Initiative mondiale des réseaux (IMR),
V. whereas throughout the world, companies in the information and communications technology (ICT) sector face increasing government pressure to comply with domestic laws and policies in ways that may conflict with the internationally recognised human rights of freedom of expression and privacy; whereas positive steps have been taken, amongst which that taken by a multi-stakeholder group of companies, civil society organisations (including human rights and press freedom groups), investors and academics which have created a collaborative approach with the aim of protecting and advancing freedom of expression and privacy in the ICT sector, and have formed the Global Network Initiative (GNI)