Vertaling van "visant les actifs du bénéficiaire aurait abouti " (Frans → Engels) :

Pour répondre aux préoccupations de la Commission en ce qui concerne les traitements des semences visant à les protéger contre les nématodes, les parties se sont également engagées à céder à BASF les actifs de Monsanto relatifs au traitement des semences contre les nématodes (Nemastrike), ce qui permettrait à BASF de reproduire la pression concurrentielle que Monsanto aurait exercée sur Bayer en l'absence de la concentration.
To address the Commission's concerns in seed treatments to protect against nematode worms, the parties have also committed to divest to BASF Monsanto's nematode seed treatment assets (Nemastrike). This would enable BASF to replicate the competitive constraint, which Monsanto would have exerted on Bayer absent the merger.

La Commission est parvenue à la conclusion qu'une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.
The Commission therefore concludes that tax execution against the beneficiary's assets would have led to a higher return than the arrangement.

L'avantage conféré aux bénéficiaires est considéré comme étant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait été exigible au cours de la période d'enquête sous le régime d'amortissement ordinaire applicable aux actifs concernés et le montant réellement payé sous le régime de l'amortissement accéléré.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the difference between the amount of tax that would have been paid during the IP under the normal depreciation schedule for the assets concerned and the amount actually paid under accelerated depreciation.

La Commission conclut qu’une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire, à tout le moins, aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.
The Commission therefore concludes that, if nothing else, tax execution against the recipient’s assets would have produced a higher yield than the arrangement.

11. considère qu'un appui aux États politiquement et économiquement fragiles – cette fragilité étant vraisemblablement à l'origine de migrations illicites et de tensions liées à la sécurité et à la stabilité – devrait en général comprendre, outre une aide budgétaire et des stratégies visant à assurer ou à renforcer la stabilité, des investissements directs et des stratégies d'accès au marché de l'UE, des stratégies de développement rural et de sécurité alimentaire, un soutien au titre des OMD, des politiques de création d'emplois, le développement des infrastructures, une aide aux PME, des facilités de microcrédit et des stratégies visant à promouvoir la démocratisation et la bonne gouvernance, l'insertion sociale, l'autonomisation des femmes et des groupes minoritaires ou défavorisés, et la tolérance religieuse, en maximisant ainsi les perspectives au plan local ainsi que les solutions de rechange pour les migrants potentiels; est convaincu que de telles stratégies doivent être fondées sur un partenariat actif qui repose sur les principes de la maîtrise du développement et du renforcement de l'autonomie des pays bénéficiaires, mais également sur des objectifs, des feuilles de route claires et des conditions de leur réalisation définies en coopération avec les pays donateurs, ainsi que sur des évaluations comparatives et des normes strictes de responsabilité financière; fait observer que le critère de base des programmes financés dans ce cadre doit être l'obtention d'une valeur ajoutée, au niveau régional aussi bien que local, et contribuer ainsi de manière substantielle au développement des économies locales;
11. Considers that support for politically and economically fragile states, as a likely source of irregular migration and security- and stability-related tensions, should always include - in addition to budgetary relief and support, and strategies to establish or consolidate stability - direct investment and EU market-access strategies, rural development and food security strategies, MDG support, job-creation policies, infrastructure development, support for SMEs, microcredit facilities and strategies geared to promoting democratisation and good governance, social inclusion, the empowerment of women and minority or disadvantaged groups and ethnic and religious tolerance, thereby maximising local prospects and alternatives for potential migrants; firmly believes that such strategies must be based on active partnerships which draw on the principles of ownership and empowerment of the beneficiary countries, but also on targets, clear roadmaps and conditions for their achievement co-defined with donor countries, and on benchmarks and strict accountability standards; points out that programmes receiving such funding must have as their basic criterion the attainment of added value at both regional and local level, thereby ensuring that they contribute substantially to the development of local economies;

M. Füle et la haute représentante Ashton soutiennent, avec la formule du «plus d’aide pour plus de bénéficiaires», la notion de conditions de l’aide visant à récompenser les pays les plus actifs en termes de réformes démocratiques et de respect des droits de l’homme.
Commissioner Füle and High Representative Ashton support, with the ‘more for more’ formula, the concept of conditions for aid which aim to reward the countries most active in terms of democratic reforms and respect for human rights.

Si EKORDA avait pris en considération la valeur comptable des actifs du bénéficiaire au 28 avril 2004, elle serait parvenue à la conclusion que le produit obtenu dans une procédure de faillite aurait été supérieur (238 Mio SKK; 6,3 millions EUR) à la somme proposée par le bénéficiaire dans le cadre du concordat [225 Mio SKK; 5,93 millions EUR (26) ].
If EKORDA had taken into account the book value of the beneficiary's assets from 28 April 2004, it would have arrived at the conclusion that the yield obtained in bankruptcy would have been higher (SKK 238 million; EU-6,3 million) than what the beneficiary proposed in the arrangement (SKK 225 million; EUR 5,93 million (26).

Tout retard supplémentaire aurait sans aucun doute un effet catastrophique dans ce domaine et pour ses bénéficiaires. De tels retards mettraient en péril les travaux visant à créer un cadre de référence dans des domaines tels que celui du droit contractuel européen et affecteraient la poursuite des travaux du réseau judiciaire européen.
Any further delays would undoubtedly have a highly detrimental impact in this area, and for its beneficiaries; delays would jeopardise the preparation of a reference framework on areas such as European contract law and would affect the continued work of the European judicial network.

Sur la base des documents disponibles, la Commission conclut donc que la vente des actifs dans une procédure de faillite aurait très probablement abouti à un produit supérieur pour les créanciers du bénéficiaire.
On the basis of the evidence available, the Commission therefore concludes that the sale of the assets in a bankruptcy procedure would, in all probability, have led to a higher yield for the beneficiary's creditors.