Vertaling van "exécution fiscale visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modifications fiscales visant la fin de l'exercice 1995
Tax Changes Relating to the 1995 Fiscal Year End

exécution forcée visant les biens-fonds et tènements [ saisie-exécution immobilière ]
execution against lands and tenements

Certificat fiscal visant des biens culturels
Cultural Property Income Tax Certificate

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.
Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

Les bases juridiques de ce programme sont les politiques préférentielles en matière d'impôt sur le revenu des sociétés visant à revitaliser les entreprises de l'ancienne base industrielle dans la région du Nord-Est (Caishui no 153, 20 septembre 2004), la communication du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale concernant l'amortissement des actifs et les règles d'exécution de la politique d'amortissement dans l'ancienne base industrielle du Nord-Est (Caishui no 17, 2 février 2005).
The legal bases of this programme are the Preferential policies regarding enterprise income tax for revitalization of companies of the old industrial base in the Northeast (Caishui, No 153, 20 September 2004), Notice of the Ministry of Finance and the State Administration of taxation on the Assets Depreciation and the Implementation Calibre of Amortization Policy in the Northeast Old Industrial Base (Caishui, No 17, 2 February 2005).

La Commission conclut qu’une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire, à tout le moins, aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.
The Commission therefore concludes that, if nothing else, tax execution against the recipient’s assets would have produced a higher yield than the arrangement.

La Commission est parvenue à la conclusion qu'une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.
The Commission therefore concludes that tax execution against the beneficiary's assets would have led to a higher return than the arrangement.

Le cadre du choix provincial en matière fiscale comprend ce qui suit: premièrement, l’imposition de la composante provinciale de la TVA harmonisée relativement à la province; deuxièmement, l’application de tout élément de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale, y compris la marge de manoeuvre visant le taux de la composante provinciale de la TVA harmonisée; troisièmement, l’administration, l’observation et l’exécution appropriées de cette loi.
The provincial choice tax framework act specifically includes: first, the imposition of the provincial component of the harmonized value-added tax in respect of that province; second, the application of any element of provincial tax policy flexibilities, including rate flexibility for the provincial component of the harmonized value-added tax; and finally, the proper administration and enforcement of and compliance with the act.

2. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
2. Nothing in this Part of the Agreement or in any arrangement adopted under this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements or domestic fiscal legislation.

2. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
2. Nothing in this Agreement, or in any arrangements adopted under this Agreement, may be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.

En plus des changements fiscaux prévus dans le projet de loi, cette réforme comprend des lignes directrices visant à rendre plus juste et cohérente la méthode de détermination des pensions alimentaires, de nouvelles mesures visant à assurer l'exécution des ordonnances de pension alimentaire et, tel qu'annoncé dans le budget de 1997, une bonification de la prestation fiscale pour enfant.
In addition to the tax changes in the bill, the package includes guidelines to set fair and consistent support awards, new measures to enforce child support orders and, as announced in the 1997 budget, an enrichment of the child tax benefit.