Traduction de «faillite aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités autrichiennes estiment que les coûts qu’auraient entraîné pour ÖIAG une faillite d’Austrian Airlines auraient été beaucoup plus élevés que le prix d’achat négatif: la faillite aurait pu en effet conduire à une dépréciation considérable des autres participations de l’État.
In the opinion of the Austrian authorities, the costs incurred by ÖIAG as a result of the insolvency of Austrian Airlines would have been considerably higher than the negative purchase price.

À cet égard, la Commission estime que les autorités autrichiennes n’ont pas prouvé que la faillite aurait une incidence suffisamment négative sur l’image de marque du holding ÖIAG pour que ce dernier se considère comme obligé de prendre en charge amiablement des coûts sociaux de cette ampleur.
In this regard, the Commission considers that the Austrian authorities have not demonstrated that insolvency would have had a sufficiently negative impact on the brand image of the ÖIAG holding company to oblige it voluntarily to assume social costs of such a magnitude.

15. fait observer que les fonds de pension, en particulier les fonds de pension professionnelle, ne devraient pas être autorisés à investir dans des fonds alternatifs ou dans des fonds de capital-investissement privés qui comportent des risques systémiques, car leur faillite aurait une incidence négative sur les droits à pension; estime que la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle doit être révisée en conséquence;
15. Points out that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products such as hedge funds and private equity that entail systemic risks, because failure of such funds would negatively affect pension entitlements; considers that Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision must be reviewed accordingly;

Régimes de retraite - Depuis le milieu des années 1990, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement et leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de retraite.
Pension schemes - Since the mid-1990s, there has been an increasing number of pension funds and insurance companies with holdings in hedge funds and private equity and any failure would negatively affect the pension entitlements of the pension schemes' members.

Régimes de pension - Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement privés, et leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de pension.
Pension schemes - Since the mid-1990s, there has been an increasing number of pension funds and insurance companies with holdings in hedge funds and private equity and any failure would negatively affect the pension entitlements of the pension schemes' members.

5. fait observer que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement privés et que leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de pension; invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la révision de la directive 2003/41/CE, à ce que les salariés ou les représentants du personnel soient informés, directement ou via un mandataire, de la nature de leurs placements retraite et des risques y afférents, et qu'ils aient voix au chapitre, et demande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques pour veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre des régimes de retraite professionnels soient mis à l'abri des liquidations judiciaires;
5. Points out that, since the mid-1990s, there has been an increasing number of pension funds and insurance companies with holdings in HF and PE and that their failure would negatively affect the pension entitlements of the pension schemes' members; calls on the Commission, in reviewing Directive 2003/41/EC, to ensure that employees or staff representatives are informed directly or via trustees about the way in which their pensions are invested and the associated risks, and that they have a say therein and calls on the Member States to use best practice to ensure that company pensions acquired by employees are shielded from bankruptcies;

La Belgique prétend cependant que la mise en faillite aurait généré des coûts supplémentaires: IFB n’aurait pas pu réaliser le prix de vente de 0,1 million d'EUR, ce qui aurait généré des moins-values sur sa participation, et IFB aurait dû payer un total de 0,8 million d'EUR aux 14 employés, qui auraient perdu leur travail suite à la mise en faillite, en vertu du droit social français.
Belgium however claims that filing for bankruptcy would have generated additional costs: IFB would not have been able to achieve the sale price of EUR 0,1 million, which would have generated capital losses on its shareholding, and IFB would have had to pay a total of EUR 0,8 million to 14 employees, who would have lost their employment following the bankruptcy, by virtue of French social law.

La faillite aurait tout au plus servi les intérêts des concurrents parce que la clientèle de MobilCom se serait rapidement tournée vers eux.
Insolvency would, at best, have served the interests of competitors because MobilCom's clientele would readily have moved over to them.

Le directoire de MobilCom a estimé que dans ce cas, la société perdrait rapidement une partie substantielle de sa clientèle et que sa restructuration dans le contexte d'une faillite aurait été impossible.
In the event of an application for insolvency, MobilCom's management board estimated that a substantial proportion of customers would very rapidly be lost; a restructuring of MobilCom on the basis of an insolvency would thus have been impossible.