Traduction de «créanciers du bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]
encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

bénéficiaire d'une prestation | créancier | détenteur d'une promesse | sujet actif d'une obligation
promisee

créancier bénéficiaire de privilèges spéciaux
creditor enjoying special rights of preference

la monnaie de l'Etat membre dans lequel réside le créancier ou le bénéficiaire
the currency of the Member State in which the creditor or the beneficiary resides

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fonds de garantie relatif aux actions extérieures a pour mission de rembourser les créanciers de l’UE en cas de défaillance du bénéficiaire:
The mission of the Guarantee Fund for external actions is to pay the EU’s creditors in the event of default by the beneficiary in respect of:

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.
funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.

(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité; ou
(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;
(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;

9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux; estime également que les entreprises ne devraient être autorisées à se constituer en société dans un pays qu'à condition d'y avoir une véritable présence économique substantielle (tel que les employés ou le chiffre d'affaires);
9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only be allowed to incorporate in a jurisdiction if they have meaningful economic substance within that jurisdiction (for example, staff and sales);

Si ladite loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third-party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.

Si la loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel il convient de désigner un administrateur peuvent nommer à cet effet un tiers conformément à leur propre législation si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes responsables des dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.

La liquidation est l'acte par lequel l'ordonnateur vérifie le droit du créancier ("bénéficiaire de la dépense") et la réalité du montant de la créance ainsi que les conditions d'exigibilité de la créance.
Validation is the act whereby the authorising officer checks the claim of the creditor (the recipient of expenditure), the amount of that claim and the conditions under which payment falls due.