Traduction de «exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire aurait abouti » (Français → Anglais) :

La Commission est parvenue à la conclusion qu'une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.
The Commission therefore concludes that tax execution against the beneficiary's assets would have led to a higher return than the arrangement.

La Commission conclut qu’une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire, à tout le moins, aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.
The Commission therefore concludes that, if nothing else, tax execution against the recipient’s assets would have produced a higher yield than the arrangement.