Traduction de «violations de ces droits soient traduits » (Français → Anglais) :

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

Les États membres devraient veiller à ce que les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à la présente directive.
Member States should ensure that in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer, or in cases where a derogation from that right was authorised in accordance with this Directive, the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

4. demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République de Tchétchénie, et d'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés dans la République de Tchétchénie et que tous ceux qui commettent des violations de ces droits soient traduits en justice sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;
4. Urges the Council and Commission to take an active role in preventing further human rights violations and in overcoming the climate of impunity in the Chechen Republic and to insist vis-à-vis the Russian authorities that the necessary measures are taken to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice without further delay and regardless of their position or nationality;

8. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que tous ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté le mandat attribué en octobre 2006 au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;
8. Expresses its deep concern at the continuing reports from Russian and international human rights organisations about the use of torture and the commission of inhumane and degrading acts in prisons, police stations and secret detention centres in Chechnya, strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice; underlines in this regard the fact that that the Russian Government has rejected the mandate conferred in October 2006 on the UN Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, who planned to visit prisons in North Caucasus without prior notice;

3. demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République tchétchène, et d'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés dans la République tchéchène et que tous ceux qui commettent des violations de ces droits soient sanctionnés sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;
3. Urges the Council and Commission to take an active role in preventing further human rights violations and in overcoming the climate of impunity in the Chechen Republic and to insist vis-à-vis the Russian authorities that the necessary measures are taken to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate these rights are brought to account without further delay and regardless of their position or nationality;

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:
1. Where customs authorities have detained or suspended the release of goods which are suspected of infringing an intellectual property right in one of the situations covered by Article 1(1), the Member States may provide, in accordance with their national legislation, for a simplified procedure, to be used with the right-holder's agreement, which enables customs authorities to have such goods abandoned for destruction under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law. To this end, Member States shall, in accordance with their national legislation, apply the following conditions: