Traduction de «signataire soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

signataire
signatory

mandataire des signataires | mandataire de la liste
agent for the candidate list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le signataire devrait pouvoir confier les dispositifs de création de signature électronique qualifiés aux soins d’un tiers, pour autant que des mécanismes et procédures appropriés soient mis en œuvre pour garantir que le signataire a le contrôle exclusif de l’utilisation de ses données de création de signature électronique, et que l’utilisation du dispositif satisfait aux exigences en matière de signature électronique qualifiée.
It should be possible for the signatory to entrust qualified electronic signature creation devices to the care of a third party, provided that appropriate mechanisms and procedures are implemented to ensure that the signatory has sole control over the use of his electronic signature creation data, and the qualified electronic signature requirements are met by the use of the device.

45. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires;
45. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially as regards regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies" products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the World Trade Organization Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in the commitments of several signatories are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatories to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME within any signatory;

33. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs parties signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les parties signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres parties signataires;
33. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies’ products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in several signatory Parties’ commitments are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatory Parties to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME of any signatory Party;

4. demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République de Tchétchénie, et d'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés dans la République de Tchétchénie et que tous ceux qui commettent des violations de ces droits soient traduits en justice sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;
4. Urges the Council and Commission to take an active role in preventing further human rights violations and in overcoming the climate of impunity in the Chechen Republic and to insist vis-à-vis the Russian authorities that the necessary measures are taken to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice without further delay and regardless of their position or nationality;

6. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la charte de l'énergie et d'autres accords multilatéraux avec des pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt mutuel par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur mise en œuvre.
6. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, in agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty and other multilateral agreements with third countries which are parties to that Treaty, for the projects also to be recognised as being of mutual interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.

7. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie pour les pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur réalisation.
7. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, by agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty in respect of third countries which are signatories to that Treaty, for the projects also to be recognised as of reciprocal interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.

Les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs du protocole, toutefois la Communauté, en tant que signataire et future partie doit compléter et soutenir les actions des États membres et doit également veiller à ce que ces actions soient compatibles avec le traité.
The Member States are responsible for meeting the targets under the Protocol, but as a signatory of, and future party to, the Protocol, the Community must complement and support Member States' actions and ensure that it is they are consistent with the Treaty.

la justice et les affaires intérieures (bien que les trois pays de l’AELE membres de l’EEE soient parties à l’accord de Schengen qui abolit les contrôles aux frontières intérieures entre les pays signataires).
justice and home affairs (although the EEA’s 3 EFTA countries are part of the Schengen agreement — which removed internal border controls between its signatory countries).