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Au plus tard ...
Aux seules fins de
Dans la mesure nécessaire
Dans les limites nécessaires
Mesure conservatoire nécessaire
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Prévenir que les mesures ne soient tournées
Sans délai

Vertaling van "mesures nécessaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


prévenir que les mesures ne soient tournées

to avoid circumvention of the measures


dans la mesure nécessaire [ dans les limites nécessaires | aux seules fins de ]

to the extent necessary


Cycle d'études sur les mesures nécessaires pour le progrès de la femme et, en particulier, la création d'un programme à long terme

Seminar on Measures Required for the Advancement of Women, with Special Reference to the Establishment of a Long-Term Programme


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


mesure conservatoire nécessaire

measure necessary for preserving the goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour que la communauté internationale des bailleurs de fonds puisse inscrire son action dans la durée, il est essentiel que les mesures nécessaires soient prises pour contribuer à un développement suffisant du secteur privé, qui permettra de soutenir le revenu afghan.

Undertaking the necessary steps to facilitate adequate private sector development to sustain the economic income of Afghanistan is an important prerequisite for long term engagement of the international donor community.


Mais surtout, les Canadiens veulent nous voir unir nos efforts dans un esprit de coopération pour que les mesures nécessaires soient prises dès maintenant, et que les modifications proposées aux lois par le gouvernement soient adoptées, de sorte que les victimes de fraude et des autres crimes en col blanc puissent dire que justice a été rendue.

Most of all, Canadians want us to work together in the spirit of co-operation to take action now to ensure the changes our government is proposing are passed into law so victims of fraud and other white collar crimes can in fact see justice done.


1. Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1 , paragraphe 1, les États membres veillent , pour les zones prioritaires recensées conformément à l'article 8 , à ce que, au niveau géographique et administratif qu'ils jugent le plus approprié, des objectifs de réduction des risques soient formulés pour lutter contre les processus de dégradation et à ce que les mesures nécessaires soient prises, y compris des stratégies ou programmes de mesures intégrés de protection territoriale et, le cas échéant, des objectifs de remise en état, et, lorsqu'il est hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation du sol ...[+++]

1. For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall, in respect of the priority areas identified in accordance with Article 8 , ensure that , at what they deem the most appropriate geographical and administrative level, risk reduction targets are formulated to combat the degradation processes and that the necessary measures are taken, including integrated territorial care strategies or programmes of measures, and where possible restoration targets, where there are ...[+++]


1. Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1 , paragraphe 1, les États membres veillent , pour les zones prioritaires recensées conformément à l'article 8 , à ce que, au niveau géographique et administratif qu'ils jugent le plus approprié, des objectifs de réduction des risques soient formulés pour lutter contre les processus de dégradation et à ce que les mesures nécessaires soient prises, y compris des stratégies ou programmes de mesures intégrés de protection territoriale et, le cas échéant, des objectifs de remise en état, et, lorsqu'il est hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation du sol ...[+++]

1. For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall, in respect of the priority areas identified in accordance with Article 8 , ensure that , at what they deem the most appropriate geographical and administrative level, risk reduction targets are formulated to combat the degradation processes and that the necessary measures are taken, including integrated territorial care strategies or programmes of measures, and where possible restoration targets, where there are ...[+++]


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1. Afin de préserver les fonctions des sols visées à l’article 1, paragraphe 1, les États membres veillent, pour les zones prioritaires recensées conformément à l’article 6, à ce que, au niveau géographique et administratif qu'ils jugent le plus approprié, des objectifs de réduction des risques soient formulés pour lutter contre les processus de dégradation et à ce que les mesures nécessaires soient prises, y compris des stratégies ou programme de mesures intégrés de protection territoriale et, le cas échéant, des objectifs de remise en état, et, lorsqu'il est hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation du sol s'es ...[+++]

1. For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall, in respect of the priority areas identified in accordance with Article 6, ensure that, at what they deem the most appropriate geographical and administrative level, risk reduction targets are formulated to combat the degradation processes and that the necessary measures are taken, including integrated territorial care strategies or programmes of measures, and where possible restoration targets, where there are le ...[+++]


4. demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République de Tchétchénie, et d'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés dans la République de Tchétchénie et que tous ceux qui commettent des violations de ces droits soient traduits en justice sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;

4. Urges the Council and Commission to take an active role in preventing further human rights violations and in overcoming the climate of impunity in the Chechen Republic and to insist vis-à-vis the Russian authorities that the necessary measures are taken to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice without further delay and regardless of their position or nationality;


4. demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République de Tchétchénie, et d'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés dans la République de Tchétchénie et que tous ceux qui commettent des violations de ces droits soient traduits en justice sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;

4. Urges the Council and Commission to take an active role in preventing further human rights violations and in overcoming the climate of impunity in the Chechen Republic and to insist vis-à-vis the Russian authorities that the necessary measures are taken to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice without further delay and regardless of their position or nationality;


Le Conseil a souligné l’importance que ceux qui se sont rendus responsables d’irrégularités soient poursuivis et sanctionnés et que les mesures nécessaires soient prises pour s'assurer que de pareilles irrégularités ne se reproduisent plus lors de prochains scrutins, ainsi que le gouvernement en a exprimé l’intention.

The Council underlined the importance of pursuing and punishing those responsible for irregularities and taking the measures necessary to ensure that such irregularities do not recur in future elections, as the Government has stated to be its intention.


Il convient à cet égard de noter que certains thèmes ont été repris dans tous les éléments du programme : l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le développement de la société de l'information ainsi que la protection et l'amélioration de l'environnement (l'Allemagne s'est engagée à respecter les obligations qu'elle a contractées au titre des directives Natura 2000 et à veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises au niveau du Land).

In this respect, it should be noted that a number of themes recur throughout the programme: equal opportunities, developing the information society and protecting and improving the environment (Germany has undertaken to ensure that the commitments which it entered into under the Natura 2000 Directives are met, and the requisite measures have been taken at Land level).


Ces décisions reflètent l'engagement de la Commission de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir le contrôle adéquat des eaux de baignade et leur protection contre la pollution sur tout le territoire de l'UE.

These decisions reflect the Commission's commitment to ensuring that the necessary measures are taken to ensure that bathing waters are properly monitored and protected from pollution across the EU.




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mesures nécessaires soient ->

Date index: 2022-08-09
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