Vertaling van "droits soient traduits " (Frans → Engels) :

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

8. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté, en octobre 2006, le mandat attribué au rapporteur spécial sur la torture qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;
8. Expresses its deep concern at the continuing reports from Russian and international human rights organisations about the use of torture and the commission of inhumane and degrading acts in prisons, police stations and secret detention centres in Chechnya, strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice; underlines in this regard that the Russian Government has rejected the mandate of the Special Rapporteur on Torture of October 2006 who planned to visit prisons in North Caucasus without prior notice;

8. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que tous ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté le mandat attribué en octobre 2006 au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;
8. Expresses its deep concern at the continuing reports from Russian and international human rights organisations about the use of torture and the commission of inhumane and degrading acts in prisons, police stations and secret detention centres in Chechnya, strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice; underlines in this regard the fact that that the Russian Government has rejected the mandate conferred in October 2006 on the UN Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, who planned to visit prisons in North Caucasus without prior notice;

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).

4. demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République de Tchétchénie, et d'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés dans la République de Tchétchénie et que tous ceux qui commettent des violations de ces droits soient traduits en justice sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;
4. Urges the Council and Commission to take an active role in preventing further human rights violations and in overcoming the climate of impunity in the Chechen Republic and to insist vis-à-vis the Russian authorities that the necessary measures are taken to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice without further delay and regardless of their position or nationality;

recommande que ses résolutions et d'autres documents clés en matière de Droits de l'homme soient traduits dans la langue parlée dans les régions visées, notamment s'il s'agit d'une langue dont l'usage n'est pas reconnu, voire est prohibé, par les autorités responsables de violations des Droits de l'homme;
Recommends that resolutions and other key documents relating to human rights issues be translated into the language spoken in the targeted areas, particularly into languages the use of which is not recognised by government authorities responsible for human rights violations;

Il a demandé que des mesures soient prises pour que les responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans la région du Darfour soient traduits en justice; à cet égard, le Conseil renouvelle son soutien aux recommandations formulées par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.
It called for measures to be taken to ensure that those responsible for breaches and violations of human rights and international humanitarian law in the Darfur region will be brought to justice; in this regard, the Council renews its support for the recommendations made by the Office of the High Commissioner for Human Rights.