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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Commis aux comptes-clients
Commis aux comptes-fournisseurs
Commise aux comptes-clients
Commise aux comptes-fournisseurs
Compétence
Compétence d'attribution
Compétence judiciaire
Cour d'assises
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction criminelle
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en matière de pêche
Juridiction judiciaire
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Libraire
Président de juridiction
Ressort
Restaurateur de livres
Restauratrice de livres
Système juridictionnel
Teneur de livres
Teneuse de livres
Territoire
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif
Vendeur de livres anciens
Vendeur de livres rares
Vendeuse de livres rares

Vertaling van "livrés aux juridictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


teneur de livres | teneuse de livres | commis aux comptes-fournisseurs | commise aux comptes-fournisseurs | commis aux comptes-clients | commise aux comptes-clients

bookkeeping clerk | accounts payable clerk | accounts-payable clerk | accounts receivable clerk | accounts-receivable clerk


restauratrice de livres | restaurateur de livres | restaurateur de livres/restauratrice de livres

master book restorer | rare book restorer | book restorer | book restorer and conservator


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


vendeur de livres anciens | vendeur de livres rares | libraire | vendeuse de livres rares

bookstore salesperson | magazine salesperson | bookshop specialised seller | magazine and book salesperson
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court


52. En matière de rapprochement, si le livre vert sur les conflits de juridictions et le ne bis in idem , a bien été adopté en décembre 2005, et permet de lancer le débat en vue de l'évaluation de la nécessité d'une action au niveau de l'Union, celui sur la présomption d’innocence a été reporté.

52. As regards harmonisation , the Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle was indeed adopted in December 2005, thus launching the debate to evaluate the need for Union action, but the Green Paper on the presumption of innocence was deferred.


S'il est livré aux fins du commerce provincial, c'est de juridiction provinciale.

If it is being shipped for provincial trade, then it is under provincial jurisdiction.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


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Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).


Le livre vert sur les conflits de compétence et l'application du principe "non bis in idem", que la Commission envisage de publier fin 2005, abordera ces problèmes en suggérant un mécanisme permettant de déterminer la juridiction la plus appropriée pour traiter les affaires donnant lieu à des conflits de compétence juridictionnelle.

The Green Paper on Conflicts of Jurisdiction and Double Jeopardy (ne bis in idem), which the Commission envisages to publish by the end of 2005, shall address these problems by suggesting a mechanism for determining the most appropriate jurisdiction to deal with cases which give rise to conflicts of jurisdiction.


Dans le cas du Livre vert sur le contrôle des concentrations, la réforme voulue par la Commission touche à la fois des questions de fond, de juridiction et de procédure.

In the case of the Green Paper on merger control, the reform is intended to deal with substantive, jurisdictional and procedural issues.


27. La Commission présentera en 2005 un livre vert sur les conflits de compétences et le non bis in idem, qui, sans toucher aux mécanismes nationaux de détermination de la compétence juridictionnelle, proposera des solutions pour régler les conflits de juridiction dans l’Union européenne, tenant compte notamment du rôle d’Eurojust aux termes de l’article III-273 de la Constitution et des demandes formulées par le programme de La Haye sur ce point.

27. In 2005 the Commission will present a Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle, which, without interfering with the national machinery for determining jurisdiction, will propose solutions to settle conflicts of jurisdiction in the European Union on the basis of, among other things, the role of Eurojust under Article III-273 of the Constitution and the calls made in the Hague Programme.


C'est un champ de compétence exclusive que le fédéral a pris, au fil des années, pour dépenser dans le champ de juridiction des provinces, avec l'argent des Canadiens et des Québécois (1720) Pour revenir aux coupures dans les paiements de transfert aux provinces, il faut souligner que le montant de 2,5 milliards pour les trois domaines réunis dans le Transfert social canadien est à 100 millions de dollars près du montant des coupures prévues en éducation postsecondaire dans le Livre vert.

Over the years, the federal government has encroached upon this exclusive provincial jurisdiction, pleading the right to spend the money of Canadians and of Quebecers (1720) Coming back to the cuts in transfer payments, it should be noted that the $2.5 billion figure quoted for all three categories combined in the Canadian social transfer is within $100 million of the cuts announced in the green paper with respect to post-secondary education.


Pensons notamment aux derniers livres vert, mauve et gris que ce gouvernement a lancés en grande pompe. Des projets et des propositions qui s'attaquent encore une fois au petit monde et qui démontrent la volonté profonde de ce gouvernement de s'immiscer dans les champs de juridiction des provinces.

Their projects and propositions once more target ordinary Canadians and show this government's determination to encroach upon provincial jurisdiction.


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