Vertaling van "tels actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

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concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

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Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

nos actes nous suivent [ L'homme grandit avec les habitudes prises en bas âge | L'arbre croît tel que sa tige sort de terre ]
the twig is bent the tree will grow

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paragraphe 11 (3) va plus loin et propose des exceptions générales qui permettent aux militaires canadiens : d'aider ou d'encourager les forces militaires d'États non parties à commettre des actes interdits aux États parties; de comploter avec les forces militaires d'États non parties pour commettre de tels actes; et, sachant que d'autres personnes ont commis de tels actes ou ont aidé ou encouragé d'autres à les commettre, de recevoir, d'aider ou d'assister les forces militaires d'États non parties en vue de leur permettre de s'échapper.
Clause 11. 3 goes further and proposes blanket exceptions that permit Canadian Forces personnel to aid, abet or counsel non-party state forces to commit acts prohibited to states parties; to conspire with non-party states forces to commit acts prohibited to states parties; to receive, comfort or assist non-party state forces to escape, knowing that other persons have committed, aided or abetted in the commission of acts prohibited to states parties.

[.] contre un État étranger pour des lésions corporelles ou le décès qui ont été causés par un acte de torture, une exécution sommaire, le sabotage d'un avion, une prise d'otage, ou le fait de donner un soutien matériel ou des ressources pour un tel acte, si un fonctionnaire, un employé ou un agent de cet État étranger commet un tel acte ou donne un soutien matériel ou des ressources dans le cadre de ses fonctions.
. against a foreign state for personal injury or death that was caused by an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources for such an act if such act or provision of material support or resources is engaged in by any official, employee, or agent of such foreign state while acting within the scope of his or her office, employment, or agency.

N. considérant qu'en vertu du droit humanitaire international et des droits de l'homme, il est interdit de s'en prendre à des personnes ou à des groupes en fonction de leur appartenance religieuse ou ethnique et de s'attaquer à des civils étrangers au conflit; que de tels actes peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; que, par sa résolution 2139, le Conseil de sécurité des Nations Unies a souligné la nécessité de mettre fin à l'impunité des auteurs de violations du droit humanitaire international et d'atteintes aux droits de l'homme, et a réaffirmé que les auteurs ou les responsables de tels actes en Syrie devaient être traduits en justice;
N. whereas international humanitarian and human rights law prohibits the targeting of individuals or groups based on religious or ethnic identity, as well as attacks against civilians not taking part in hostilities; whereas such actions may constitute war crimes and crimes against humanity; whereas UN Security Council resolution 2139 stressed the need to end impunity for violations of international humanitarian law and violations and abuses of human rights, and reaffirmed that those who had committed or were otherwise responsible for such violations and abuses in Syria must be brought to justice;

Leur proposition prévoyait que, dans le cas des actes délégués, il appartiendrait au législateur de déterminer si et dans quelle mesure il serait nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, des actes de mise en œuvre des actes législatifs et/ou des actes délégués et, le cas échéant, le mécanisme de comitologie (article 202 du traité CE) qui devrait accompagner l'adoption de tels actes.
With delegated acts, it would be for the legislator to determine whether and to what extent it was necessary to adopt at Union level acts implementing legislative acts and/or delegated acts, and, where appropriate, the committee procedure mechanism (Article 202 TEC) which should accompany the adoption of such acts.

À l’instar du Tribunal, l’avocat général considère en particulier qu’un acte législatif, tel que le règlement litigieux, ne peut être considéré comme un acte réglementaire, de sorte que la possibilité, assouplie par le traité de Lisbonne, permettant aux particuliers d’engager des recours directs contre de tels actes juridiques de l’Union à portée générale devant les juridictions de l’Union, ne s’appliquerait pas en l’espèce.
In particular, the Advocate General shares the General Court’s view that a legislative act such as the Parliament and Council regulation at issue cannot be regarded as a regulatory act. The less strict conditions in the Lisbon Treaty under which individuals may bring actions before the EU Courts against such EU acts of general application do not therefore apply to the present case.

6. condamne fermement tout acte d'extrémisme, de violence ou de harcèlement perpétré par les colons au détriment de civils palestiniens et invite les autorités et le gouvernement israéliens à mettre un terme au climat actuel d'anarchie et d'impunité en poursuivant en justice les auteurs de tels agissements et en les faisant répondre de leurs actes; exprime sa solidarité envers les victimes de tels actes et étend sa solidarité à tous les militants des droits de l'homme qui luttent pour défendre les droits des Palestiniens de façon pacifique et non violente;
6. Strongly condemns all acts of settlers’ extremism, violence and harassment against Palestinian civilians and calls on the Israeli government and authorities to put an end to the current environment of lawlessness and impunity by bringing the perpetrators of such acts to justice and hold them accountable; expresses its solidarity to the victims of such acts and extends its sympathy to all human rights militants struggling to defend in a peaceful and nonviolent way the rights of Palestinians;

Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.
Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.

Toutefois, s'il s'avère que quelqu'un a commis un tel acte avant que la loi ne reçoive la sanction royale, même si nous désapprouvons son geste, même si nous le trouvons moralement répugnant, celui-ci ne constituera pas pour autant un acte criminel, parce tel n'était pas le cas au moment où il a été commis.
But if it turns out that at some point prior to that time, prior to the granting of royal assent, someone had engaged in such an action, we may disapprove of it, find it morally repugnant, but it actually would not be a criminal act because it was not a criminal act at the time it was committed. And there's nothing you can do to prosecute that in the future.

Ce projet prévoit essentiellement que tout acte frauduleux commis au préjudice des intérêts financières des Communautés, ou tout acte délibéré visant à faciliter ou à provoquer un tel acte, fasse l'objet de sanctions des Etats membres.
The draft stipulates in essence that fraud against the financial interests of the Communities, or knowingly assisting in or inducing the commission of such fraud, is to be punishable by the Member States.