Vertaling van "obtenus en violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage
chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

antécédents familiaux : obtenus
Family history taken

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions et les juges devraient respecter les droits de la défense et l'équité de la procédure lorsqu'ils apprécient les déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même.
When assessing statements made by suspects or accused persons or evidence obtained in breach of the right to remain silent or the right not to incriminate oneself, courts and judges should respect the rights of the defence and the fairness of the proceedings.

2. Sans préjudice des dispositifs et régimes nationaux concernant l'admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of the right to remain silent or the right not to incriminate oneself, the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

Les États membres devraient veiller à ce que les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à la présente directive.
Member States should ensure that in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer, or in cases where a derogation from that right was authorised in accordance with this Directive, the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.
any other aggravating or mitigating factor applicable to the circumstances of the case, such as financial benefits gained, or losses avoided, directly or indirectly, from the infringement.

3. Les États membres veillent à ce que les déclarations faites par la personne soupçonnée ou poursuivie, ou les éléments de preuve obtenus en violation de son droit d'accès à un avocat ou en cas de dérogation à ce droit autorisée en application de l'article 8, ne puissent être utilisés à aucun stade de la procédure en tant qu'éléments de preuve contre cette personne, sauf si l'utilisation de ces éléments ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
3. Member States shall ensure that statements made by the suspect or accused person or evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 8, may not be used at any stage of the procedure as evidence against him, unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

Toutes déclarations ou éléments de preuve obtenus en violation du droit d’accès à un avocat ne peuvent être utilisés contre elle.
Statements or evidence obtained in breach of the right of access to a lawyer may not be used against him.

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et en particulier la nécessité que les permis d'exportation délivrés par des parties à la CITES pour des spécimens d'espèces énumérées dans ses appendices I, II ou III soient délivrés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n'aient pas été obtenus en violation des lois de cette partie pour la protection de la faune et de la flore;
HAVING REGARD to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) and in particular the requirement that export permits issued by parties to CITES for specimens of species listed in Appendices I, II or III be granted only under certain conditions, including that such specimens were not obtained in contravention of the laws of that party for the protection of fauna and flora;