Vertaling van "violation relative aux lois dont nous traitons aujourd " (Frans → Engels) :

Si je vous comprends bien, les ramifications du projet de loi dont nous traitons aujourd'hui, en ce qui concerne l'article 35, semblent faire fi de quelque chose qu'a déjà reconnu le plus haut tribunal du pays.
If I understand correctly, the ramifications of this legislation we're dealing with today in connection with section 35 seem to ignore the recognition that is already in the highest order of the land.

Il existe un rapport complémentaire à celui dont nous traitons aujourd'hui, où nous analysons certaines grandes questions relatives aux programmes de santé et de sécurité au gouvernement.
There's a companion report to the one we're discussing today, in which we discuss some broad issues in terms of health and safety programs across government.

Le projet de loi dont nous traitons aujourd'hui prolongera les prestations d'assurance-emploi régulières des travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi.
The legislation we're examining today will extend regular employment insurance benefits to unemployed long-tenured workers.

30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;
30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and that measures to foster equality for LGBTI persons must go hand in hand with measures to bring about equality for women and girls, in order to achieve equality and non-discrimination; expresses concern at the recent increase in the prevalence of laws, practices and acts of violence directed against persons on the basis of their sexual orientation and their sex; reaffirms its support for the ongoing work of the High Commissioner for Human Rights, in particular through declarations, reports and the ‘Freedom and Equality’ campaign, to ensure that LGBTI persons can exercise all their human rights; urges the Office of the United Nations High Commissioner to continue to combat discriminatory laws and practices;

En outre, aucune de ces modifications, y compris celle dont nous sommes saisis actuellement, n'empêche le ministre de conclure des transactions visant le respect de la loi avec l'auteur de toute contravention ou violation relative aux lois dont nous traitons aujourd'hui.
Nor do any of the amendments we propose, including the one we are dealing with right now, preclude the minister reaching a compliance agreement with an offender or with a violator of any of the offences in the acts we are dealing with today.

Cette mesure, cette seule mesure, qui était contenue dans le projet de loi C-42, et dont nous traitons aujourd'hui, a pour objectif d'harmoniser la loi canadienne avec la loi américaine qui est entrée en vigueur le 19 novembre dernier aux États-Unis.
This measure alone, which was contained in C-42 and which we are debating today, is intended to harmonize Canadian legislation with American legislation that came into effect on November 19 in the United States.

Et bien, je suis ici aujourd’hui et je peux vous dire que, hier, nous avons contribué à créer la nouvelle loi relative à l’industrie chimique, et je serai peut-être impliqué aujourd’hui dans l’établissement d’un nouvel acte législatif porteur de grands espoirs: la loi sur la protection des eaux souterraines.
Well, now I am standing here and I can say that yesterday we helped to deliver the new chemical industry law, and today I may be actively involved in delivering another piece of legislation offering great hope: the law on groundwater protection.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

- (EN) Monsieur le Président, les Italiens utilisent une expression que j’ai toujours adorée : tutto il mondo e i paesi (c'est partout la même chose ) ; et aujourd’hui nous discutons de différentes législations relatives à l’une des questions faisant clairement l’objet des débats les plus passionnés et dans bien des cas des lois les moins adaptées dans notre Communauté.
– Mr President, the Italians have an expression which I have always loved tutto il mondo e i paesi and today we are talking about a variety of legislation relating to what is clearly one of the most passionately debated and in many cases inadequately legislated for issue in our Community.

- (IT) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur cette proposition relative à la restructuration des entreprises. En effet, après avoir souhaité une intervention communautaire au niveau des restructurations d'entreprises, je désire dire à cette Assemblée que s'il est vrai qu'un millier de personnes se sont retrouvées sans emploi et dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, nous n'aurions pas aujourd'hui mille chômeurs de plus si les États n'avaient pas reculé l'âge de la pension - cette mesure concerne au moins 200 000 personnes en Italie, qui sont restées actives et qui auraient pu libérer 200 000 emplois si des lois n'avaient pas été adoptées, reculant l'âge de la retraite de cinq ans. Nous aurions aujourd'hui mille personnes au travail, peut-être dans une autre entreprise, mais elles auraient au moins un travail.
– (IT) Mr President, I abstained from voting on company restructuring because, after hoping that the Community would intervene on company restructuring, I would like to specifically remind the House that it is indeed true that a thousand people have been left jobless, deprived of the chance to continue working but, if the States had not delayed the official pensionable age – of at least 200 000 people in Italy, who are therefore continuing to work and who would otherwise have freed up 200 000 jobs if the laws which delayed their pensionable age by five years had not intervened – we would not now be looking at a figure of one thousand people unemployed: there would now be a thousand employed workers, albeit in another firm, but they would nevertheless have had a job.