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Droit des TIC
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Loi de Vienne relative aux écoles de danse
Loi relative aux contrats
Loi relative aux cours de danses de société
Loi relative à l'élimination des déchets
Loi relative à l'évacuation des déchets
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Législation relative aux contrats
Législation sur la sécurité des TIC
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Traduction de «nouvelle loi relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie

Chancery Fees Act


loi de Vienne relative aux écoles de danse | loi relative aux cours de danses de société

Act on giving ballroom dancing lessons | Viennese Act on dance schools


loi relative à l'élimination des déchets | loi relative à l'évacuation des déchets

waste disposal act


Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel

An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]

Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une nouvelle loi relative au système de placement prévoit la radiation du registre des travailleurs des chômeurs qui refusent un emploi ou une formation raisonnable et une "Legge delega" propose d'intensifier la concurrence entre les agences privées et les agences publiques et d'accorder un rôle nouveau aux agences de travail intérimaire.

A new Law on the job placement system aims at removing from the Register of workers those who do not accept a reasonable job/training offer and a "Legge delega" proposes more competition between private and public agencies and a new role for Temporary Work Agencies.


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce qu ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative ...[+++]


mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la lo ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ...[+++]


Le 22 juillet dernier, le Parlement polonais a adopté une nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel, qui remplace la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel.

On 22 July the Polish Parliament adopted a new law on the Constitutional Tribunal replacing the Law of 25 June 2015 on the Constitutional Tribunal.


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En 2013, l’UE a adopté une nouvelle loi relative aux mouvementsnon commerciaux des animaux de compagnie entre États membres, ou depuis un territoire ou pays tiers et à destination d’un État membre.

In 2013, the EU adopted a new law on the non-commercialmovement of pet animals into a Member State from another Member State or from a territory or a non-EU country.


La législation dérivée de la nouvelle loi relative à la fonction publique doit être adoptée et mise en œuvre rapidement.

Secondary legislation on the new Civil Service Law needs to be adopted and implemented swiftly.


salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des ...[+++]

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human r ...[+++]


Le «protecteur des droits de l'homme et des libertés» (médiateur) a vu son autorité et son influence croître de manière considérable. La nouvelle loi relative au médiateur, qui désigne ce dernier comme le mécanisme national de protection contre la torture et la discrimination, a été adoptée en juillet.

The authority and influence of the Protector of Human Rights and Freedoms (Ombudsman) Office have been considerably enhanced: the new Law on the Ombudsman, establishing the latter as the national mechanism for protection against torture and discrimination, was adopted in July.


Une nouvelle loi relative au système de placement prévoit la radiation du registre des travailleurs des chômeurs qui refusent un emploi ou une formation raisonnable et une "Legge delega" propose d'intensifier la concurrence entre les agences privées et les agences publiques et d'accorder un rôle nouveau aux agences de travail intérimaire.

A new Law on the job placement system aims at removing from the Register of workers those who do not accept a reasonable job/training offer and a "Legge delega" proposes more competition between private and public agencies and a new role for Temporary Work Agencies.


Une nouvelle loi relative à la surveillance des marchés, en vigueur depuis avril 2002, établit la base juridique permettant la mise en application du marquage CE.

A new law on market surveillance, in force since April 2002, has established the legal basis for the enforcement of CE marking.




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nouvelle loi relative ->

Date index: 2023-11-15
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