Traduction de «puisqu’elle était relative » (Français → Anglais) :

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

L'approche de 2001 n'était pas acceptable puisqu'elle n'aurait pas permis de régler les préoccupations relatives à la vie privée concenrant l'embauche de recenseurs locaux, le besoin de fournir une option Internet sécuritaire et le besoin de remplacer la méthode de saisie manuelle des données.
Repeating the 2001 approach was not a viable alternative because it would not have dealt with the privacy issues associated with the use of local enumerators, the need to provide a totally secure Internet option and the need to replace a manual data entry process.

5. regrette amèrement que la communication de la Commission, qui contient elle-même un chapitre important sur l'accessibilité des personnes handicapées, n'ait pas été rendue accessible aux non-voyants et aux malvoyants, puisqu'elle n'était disponible qu'en format PDF sur le site web de la Commission et souligne que la proposition actuelle de la Commission concernant une directive relative au droit d'auteur et aux droits assimilés dans la société de l'information risque de bloquer techniquement l'information sur Internet, faisant ainsi obstacle à la "copie” légale, telle que la transposition et le formatage de l'information, et compromettant gravement la participation des personnes déficientes visuelles à la société de l'information;
5. Regrets very much that the Commission's communication, which itself contains a significant section on accessibility for people with disabilities, was not in fact accessible to blind and partially sighted people, being available only in PDF format on the Commission web site and stresses that the current Commission proposal for a directive on copyright and related rights in the Information Society would result in the imposition of technical blocks on information on the Internet, which would prevent legal "copying” such as the transposition of information into an alternative format, and will severely hinder the participation of visually impaired people in the Information Society,

Audi est même allé jusqu'à se faire communiquer par l'Office fédéral allemand responsable, les données relatives aux immatriculations en Allemagne et a dû prendre l'engagement qu'elle ne les utiliserait pas pour identifier ou surveiller des concessionnaires étrangers; alors que c'était précisément le but de cette collecte d'informations, puisque VW et Audi ont communiqué les numéros de châssis des véhicules immatriculés en Allemagne à Autogerma, pour que Autogerma identifie ceux des concessionnaires qui avaient vendu ces véhicules.
Audi went so far as to obtain details of vehicle registrations in Germany from the responsible government office, giving an undertaking that it would not use them to identify or monitor foreign authorised dealers; but that was in fact the whole purpose of assembling the information, because Volkswagen and Audi passed on the chassis numbers of cars registered in Germany and Austria to Autogerma, so that Autogerma could identify the authorised dealers who had sold the vehicles.

Or cette distinction entre plusieurs catégories de personnes selon leur degré de participation à un délit était prévue dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données dans le troisième pilier, et elle est encore plus importante dans le contexte de l'initiative à l'examen, puisque celle-ci autorise le traitement des données à caractère personnel — des données sensibles dans certains cas — de personnes qui ne sont pas directement concernées par un délit,
Such a separation of categories of people according to their degree of involvement in a crime was included in the Commission proposal for a Council Framework Decision on data protection in the third pillar and is even more important in the context of the present initiative, since this allows the processing of — in some cases sensitive — personal data of persons who are not directly involved in a crime.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC12. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.12 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC 24. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.24 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.