Traduction de «cette proposition relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition relative à la planification prétransfert [ proposition relative à la planification pré-transfert ]
pre-transfer planning proposal

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition relative à la répartition du bénéfice net disponible
proposed distribution of disposable net profit

instruction des propositions relatives aux fonds fiduciaires
processing of trust fund proposals

Comité d'étude des propositions relatives aux CLIC
LINC Review Committee

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition est compatible avec les grandes lignes du programme de mesures en faveur de la reconnaissance mutuelle, qui mentionne la nécessité d'examiner des propositions relatives à la production et à la saisie de preuves.
This proposal is consistent with the outline programme of measures for mutual recognition, which refers to the need to consider proposals on the production and freezing of evidence.

La proposition de cette année comprend également une interdiction de la pêche de l'anguille de la Baltique, qui n'est traditionnellement pas concernée par les propositions relatives aux captures admissibles annuelles mais dont la réglementation est devenue nécessaire en raison des preuves scientifiques alarmantes et des niveaux historiquement bas.
This year's proposal also includes a ban on Baltic Eel fisheries, not traditionally a part of the annual allowable catch proposals but a necessary step due to alarming scientific evidence and historically low levels.

La Commission entend soumettre en novembre une proposition concernant le biais fiscal en faveur du financement par emprunt, dans le cadre de sa proposition relative à une assiette commune pour l'impôt des sociétés, et invite le Conseil à adopter cette mesure dans les plus brefs délais.
The Commission intends to issue a proposal on the debt-equity bias in November, in the context of its proposal on the CCCTB, and calls on the Council to adopt that measure as rapidly as possible.

B. considérant que le Conseil présidentiel libyen a marqué son accord sur la proposition relative à la distribution des portefeuilles ministériels, mais que la Chambre des représentants libyenne a rejeté cette proposition;
B. whereas the Libyan Presidency Council agreed to the proposal on ministerial posts, but the House of Representatives rejected it;

39. estime que la proposition relative à un droit commun européen de la vente est une initiative novatrice d'une importance primordiale pour les consommateurs et les entreprises sur le marché intérieur; est d'avis qu'un cadre réglementaire facultatif de l'Union européenne serait particulièrement profitable à un secteur de l'Internet en croissance rapide; estime que cette proposition présente aussi un potentiel intéressant pour les services informatiques "en nuages" et le contenu numérique;
39. Considers the proposed Common European Sales Law to be an innovative initiative of key importance to consumers and businesses in the internal market; believes that a single optional set of EU-wide rules would be of particular benefit to the rapidly growing internet sector; takes the view that the proposal also has interesting potential as regards cloud computing and digital content;

En fait, cette proposition complète et élargit celles qui sont actuellement à l'examen dans le cadre de la proposition relative à un nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.
This proposal actually complements and builds on proposals that are currently being considered in the Commission's proposal for a new programme of Community action in the field of public health.

Pour ce qui concerne la proposition relative à la libre circulation et au déplacement des ressortissants des pays tiers, que nous devons à Mme Kessler, je voudrais souligner tout d’abord que cette proposition comporte des éléments importants en termes de création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.
With regard to the proposal on the free movement and the freedom to travel of third-country nationals, for which Mrs Kessler is rapporteur, I should like, first of all, to point out that the proposal contains important aspects in terms of the creation of an area of freedom, security and justice.

Cette discussion doit être suivie de propositions visant à garantir que tout danger pour l'homme est écarté grâce à l'application de critères d'appréciation reconnus au plan international, comme la dose sans effet chez l'animal et de propositions relatives à un facteur de sécurité et à la dose journalière acceptable (DJA).
This discussion shall be followed by proposals to ensure that any danger to man is eliminated by applying internationally recognized assessment criteria, for example: no observed effect level in animals, proposals for a choice of safety factor and for acceptable daily intake (ADI).

La Commission présentera sous peu une proposition relative à l'hygiène des aliments pour animaux; cette proposition couvrira aussi les aliments utilisés en aquaculture.
The Commission will soon present a proposal on feed hygiene that will also cover the aquaculture feeding.

Le rapport commun sur l'emploi et les propositions relatives aux lignes directrices pour 1999, adoptés par la Commission en vue du sommet de Vienne, nous fournissent l'occasion d'évaluer cette stratégie du point de vue de l'égalité des chances, de tirer les leçons du premier exercice et d'affiner ce chapitre des futures lignes directrices pour l'emploi.
The Joint Employment Report and proposals for the 1999 guidelines, adopted by the Commission for the Vienna Summit, give us the opportunity of assessing this strategy from an equal opportunities perspective, drawing lessons from this first exercise and sharpening the focus of future employment guidelines.