Traduction de «contravention ou violation relative aux lois dont nous traitons aujourd » (Français → Anglais) :

Il existe un rapport complémentaire à celui dont nous traitons aujourd'hui, où nous analysons certaines grandes questions relatives aux programmes de santé et de sécurité au gouvernement.
There's a companion report to the one we're discussing today, in which we discuss some broad issues in terms of health and safety programs across government.

Les modifications proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis améliorent le cadre de protection du consommateur et renforcent le pouvoir de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en confirmant que les Canadiens ont le droit d'encaisser un chèque du gouvernement sans frais à n'importe quelle banque au Canada s'il est d'une valeur inférieure à 1 500 $, et en accroissant la pénalité maximale pour la violation d'une disposition de protection des consommateurs de manière à ce qu’elle corresponde mieux aux pénalités relatives à d’autres infractions aux lois sur les institutions financières.
Changes in today's legislation fine-tune the consumer protection framework and enhances the supervisory power of the Financial Consumer Agency of Canada by confirming that all Canadians are able to cash government cheques in amounts of less than $1,500 free of charge at any bank in Canada; and increasing the maximum penalty for violation of a consumer provision, consistent with penalties for other violations under financial institution statutes.

En outre, aucune de ces modifications, y compris celle dont nous sommes saisis actuellement, n'empêche le ministre de conclure des transactions visant le respect de la loi avec l'auteur de toute contravention ou violation relative aux lois dont nous traitons aujourd'hui.
Nor do any of the amendments we propose, including the one we are dealing with right now, preclude the minister reaching a compliance agreement with an offender or with a violator of any of the offences in the acts we are dealing with today.

Cette mesure, cette seule mesure, qui était contenue dans le projet de loi C-42, et dont nous traitons aujourd'hui, a pour objectif d'harmoniser la loi canadienne avec la loi américaine qui est entrée en vigueur le 19 novembre dernier aux États-Unis.
This measure alone, which was contained in C-42 and which we are debating today, is intended to harmonize Canadian legislation with American legislation that came into effect on November 19 in the United States.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-50, modifie trois lois: la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés, pour rétablir le Programme d'aide en matière d'éducation; la Loi sur les pensions, en vue d'élargir les critères d'admissibilité aux indemnités versées aux prisonniers de guerre, et la Loi sur les allocations aux anciens combattants, avec l'apport de précisions relatives aux anciens combattants canadiens de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale.
The bill before us today, Bill C-50, amends three acts: The Children of Deceased Veterans Education Assistance Act, as it re- establishes the Education Assistance Program; the Pension Act, as it modifies prisoner of war compensation benefits; and the War Veterans Allowance Act, clarifying who qualifies as a veteran of either world war.