Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Français
Traduction

Vertaling van "vigueur était respectée " (Frans → Engels) :

Si cette date butoir n’était pas respectée, l’entrée en vigueur de certaines dispositions légales devrait être repoussée et remplacée par des mesures transitoires jusqu’à ce que les systèmes soient disponibles.

Should this deadline be missed, the application of certain legal provisions would have to be postponed and replaced by transitional measures until the systems become available.


Si cette date butoir n’était pas respectée, l’entrée en vigueur de certaines dispositions légales devrait être repoussée et remplacée par des mesures transitoires jusqu’à ce que les systèmes soient disponibles.

Should this deadline be missed, the application of certain legal provisions would have to be postponed and replaced by transitional measures until the systems become available.


Le sénateur Kinsella: Si je peux poser à l'honorable sénateur la même question que j'ai déjà posée au sénateur Smith, Élections Canada serait-il mieux préparé pour une élection si la loi qui est actuellement en vigueur était respectée, plutôt que d'adopter cette date d'élection hâtive du 1 avril?

Senator Kinsella: If I might, I will put the question to the honourable senator that I put to Senator Smith, which was the following: would Elections Canada be better prepared to conduct the election if the act as is in force was respected, as opposed to going with this early election date of April 1?


Mme Kostuch était une femme respectée de tous pour sa vigueur intellectuelle et sa capacité de rallier les opinions.

Ms. Kostuch was respected by all for her intellectual rigour and her ability to achieve consensus.


18. souscrit, pour autant que les procédures budgétaires en vigueur soient respectées, à la proposition de la Commission visant à fusionner en une seule ligne budgétaire les lignes régionales de la reconstruction et de la réhabilitation; souligne que tel était le cas il y a quelques années mais que, sur proposition de la Commission, la ligne a été fractionnée selon les différentes unités géographiques; estime que la complexité des opérations nécessite de l'expertise et une somme d'expériences, ce que garantit au mieux une ligne budg ...[+++]

18. Approves, subject to the budgetary procedures in place, the Commission's proposal to merge the regional budget lines for reconstruction and rehabilitation into one single line; points out that this was the situation a few years ago but, following a proposal from the Commission, the line was split between the various geographical units; believes that the complexity of operations requires expertise and the accumulation of experience which is best served under one single line;


[Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, en fait, la Chambre se penchera à nouveau sur le projet de loi visant à créer le poste de commissaire à l'éthique indépendant, qui fera rapport au Parlement et examinera ces différentes questions (1435) [Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, toutes les fois où nous avons interrogé l'actuelle ministre de l'Industrie qui était, à l'époque des commandites, présidente du Conseil du Trésor, au sujet du respect des règles, elle nous certifiait de son siège que toutes les ...[+++]

[English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the fact is the House will be reconsidering legislation to create the office of an independent ethics commissioner reporting to Parliament, who will deal with all these issues (1435) [Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, every time we asked the current Minister of Industry, who at the time of the sponsorship program was the President of the Treasury Board, about compliance with the rules, she rose in her place and swore that all the Treasury Board rules had been followed.


Malgré les traités toujours en vigueur, la relation qui s'en inspirait n'était pas respectée.

The treaty relationship was ignored, but the treaties were still in place.


Le sénateur Massicotte : Toujours dans le même courant de pensée, si un profane écoute cette discussion, je soupçonne qu'il pourrait conclure que la réglementation en vigueur en Louisiane était bonne, mais que quelqu'un ne l'a pas respectée.

Senator Massicotte: On that same line of thought, if a layperson is listening to this discussion, I suspect he or she would say that there were good regulations in Louisiana, but someone messed up.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

vigueur était respectée ->

Date index: 2024-02-05
w