Vertaling van "budgétaires en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité de compte budgétaire en vigueur
budgetary unit of account in force

déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le reste des coûts opérationnels et administratifs sera couvert par les ressources budgétaires européennes disponibles, dans le plein respect des procédures budgétaires en vigueur.
Other operational and administrative costs will be covered by the available EU budget, in full accordance with the established budgetary procedures.

(Le document est déposé) Question n 31 M. Claude Gravelle: En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement des agences fédérales de développement économique: a) quelles ont été les mesures prises au cours du dernier exercice pour limiter les dépenses; b) combien a-t-on perdu d’employés à temps plein et à temps partiel en raison de l’attrition; c) en date du 1er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été congédiés; d) depuis le 1 avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés; e) quels sont les programmes visés par les réductions budgétaires en vigueur le 1 avril 2011?
(Return tabled) Question No. 31 Mr. Claude Gravelle: With regard to the operating budget freeze at federal economic development agencies: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid off as of April 1, 2011; (d) how many full-time and part-time employees have been hired since April 1, 2011; and (e) what programs will be subject to funding cuts as of April 1, 2011?

(a) des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit public, de dette ou de dépenses publiques ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, conformes aux règles budgétaires en vigueur en vertu du chapitre IV;
(a) comprehensive and transparent multi-annual budgetary objectives in terms of the general government deficit, debt, expenditure and any other summary fiscal indicator, ensuring that these are consistent with any fiscal rules as provided for in Chapter IV in force,

Ce premier exercice de surveillance budgétaire dans la zone euro repose sur la législation appelée «two-pack», qui est entrée en vigueur le 30 mai 2013 et qui renforce encore la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro.
This first in euro area fiscal surveillance is rooted in the ‘Two-Pack’ legislation, which entered into force on 30 May 2013 and which further strengthens budgetary policy coordination for the euro area.

9. estime que, en cas de ratification du traité de Lisbonne, les adaptations nécessaires entraînant des dépenses budgétaires devront être envisagées le moment venu conformément aux procédures budgétaires en vigueur;
9. Believes that, in the event of a future ratification of the Treaty of Lisbon, any necessary adaptations requiring budget expenditure would have to be dealt with at that time according to the budgetary procedures in force;

La proposition a pour but de tenir compte de l'application de l'ajustement technique de la rubrique 1 des perspectives financières prévu au point 15 de l'accord interinstitutionnel de 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, en vigueur jusque l'an dernier.
The present proposal takes account of the technical adjustment under heading 1 of the financial perspective - see point 15 of the 1999 interinstitutional agreement on budgetary discipline between the European Parliament, the Council and the Commission (in force until last year).

18. souscrit, pour autant que les procédures budgétaires en vigueur soient respectées, à la proposition de la Commission visant à fusionner en une seule ligne budgétaire les lignes régionales de la reconstruction et de la réhabilitation; souligne que tel était le cas il y a quelques années mais que, sur proposition de la Commission, la ligne a été fractionnée selon les différentes unités géographiques; estime que la complexité des opérations nécessite de l'expertise et une somme d'expériences, ce que garantit au mieux une ligne budgétaire unique;
18. Approves, subject to the budgetary procedures in place, the Commission's proposal to merge the regional budget lines for reconstruction and rehabilitation into one single line; points out that this was the situation a few years ago but, following a proposal from the Commission, the line was split between the various geographical units; believes that the complexity of operations requires expertise and the accumulation of experience which is best served under one single line;

Le Conseil a pris note de l'engagement de la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, au sein des instances appropriées et selon les procédures budgétaires en vigueur, une proposition de financement du programme, dont le montant global prévu s'élève à 250 millions d'euros.
8. The Council took note of the Commission's commitment to submit a proposal for the programme's funding as soon as possible to the Member States, in the appropriate fora and in accordance with the budget procedures currently applicable, for which the total amount allocated is EUR 250 million.

- en raison de divergences de vues au sein du groupe de réflexion, le rapport final de celui-ci n'a pas suffisamment souligné la nécessité de réformer les procédures budgétaires en vigueur;
- As a result of differences of opinion within the Reflection Group, their final report did not give enough emphasis to the need for a reform of the existing budgetary procedures;

Je tiens à assurer à tous les députés que l'engagement que nous prenons respecte entièrement et complètement les limites budgétaires en vigueur au ministère de la Défense nationale.
I want to assure all members of the House that the commitment we are making is totally and completely within the budget reference levels of the Department of National Defence.