Traduction de «vigueur soient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande une nouvelle fois la mise en œuvre pleine et effective par l'Union et ses États membres de l'ensemble de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur et insiste pour que toutes les dispositions de l'accord d'association UE-Israël concernant les droits de l'homme des Palestiniens soient respectées; réaffirme sa détermination à mettre en œuvre de manière continue et effective toute la législation de l'UE en vigueur et tous les accords bilatéraux applicables aux produits des colonies;
7. Calls again for full and effective implementation of all existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements by the EU and its Member States, and stresses that all provisions of the EU-Israel Association Agreement concerning the respect of human rights of the Palestinians should be respected; reiterates the EU’s commitment to ensure continued, full and effective implementation of existing European Union legislation and bilateral arrangements applicable to settlement products;

En outre, le déplacement d’enfants sans que les procédures en vigueur soient respectées pourrait même donner lieu aux pires formes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, et doit donc être absolument interdit.
Furthermore, the removal of children without proper procedures could even give place to the worst forms of trafficking for the purpose of sexual or labour exploitation, and therefore must be absolutely forbidden.

Plusieurs autres directives touchent directement ou indirectement à la protection des sols. Les États membres devraient donc veiller, dans le cadre d'une approche plus intégrée et systématique, à ce que les dispositions pertinentes des directives en vigueur soient respectées.
Since several other directives have direct or indirect links with soil protection, Member States should ensure in a more integrated and systematic approach that the relevant provisions in the existing directives are met.

Cette disposition s’applique sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, selon l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles en vigueur lors de l’adoption de la présente directive, à condition que les exigences minimales énoncées dans celle-ci soient respectées.
This shall be without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are complied with.

Au vu du fait que le règlement (CE) no 69/2001 ne s’appliquait pas au secteur du transport qui ne bénéficiait pas de règle de minimis jusqu’à présent, étant donné également le montant très limité qui s’applique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, et pour autant que certaines conditions soient respectées, le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur aux aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur du transport et dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
In view of the fact that Regulation (EC) No 69/2001 did not apply to the transport sector, which was not subject to de minimis so far; given also the very limited de minimis amount applicable in the sector of processing and marketing of agricultural products, and provided that certain conditions are met, this Regulation should apply to aid granted before its entry into force to undertakings active in the transport sector, and in the sector of processing and marketing of agricultural products.

La communication de données confidentielles aux autorités douanières et à d'autres organes (agences de sécurité, par exemple) de pays tiers n'est admise que dans le cadre d'un accord international et à condition que soient respectées les dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7)».
Communication of confidential data to the customs authorities and other bodies (e.g. security agencies) of third countries shall be allowed only in the framework of an international agreement and provided that the data protection provisions in force, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (6) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (7) are respected’.

18. souscrit, pour autant que les procédures budgétaires en vigueur soient respectées, à la proposition de la Commission visant à fusionner en une seule ligne budgétaire les lignes régionales de la reconstruction et de la réhabilitation; souligne que tel était le cas il y a quelques années mais que, sur proposition de la Commission, la ligne a été fractionnée selon les différentes unités géographiques; estime que la complexité des opérations nécessite de l'expertise et une somme d'expériences, ce que garantit au mieux une ligne budgétaire unique;
18. Approves, subject to the budgetary procedures in place, the Commission's proposal to merge the regional budget lines for reconstruction and rehabilitation into one single line; points out that this was the situation a few years ago but, following a proposal from the Commission, the line was split between the various geographical units; believes that the complexity of operations requires expertise and the accumulation of experience which is best served under one single line;

La première est de veiller à ce que les dispositions légales en vigueur soient respectées par tous les soumissionnaires afin d'éviter toute concurrence déloyale.
The first is by ensuring that current legal provisions are complied with by all tenderers so as to avoid any unfair competition.

Toutefois, lorsque les normes minimales concernant l'acquis communautaire en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de la demande, l'aide est accordée à condition que les nouvelles normes soient respectées à la fin de la période d'investissement.
However, where acquis-related minimum standards regarding the environment, hygiene and animal welfare have been newly introduced at the time the application is received, the decision to grant support will be conditional on the holding meeting these new standards by the end of the realisation of the investment.