Traduction de «n’était pas respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

ces conditions sont respectees
these requirements are met

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la politique des déchets de l'UE était pleinement respectée d'ici à 2020, cela pourrait créer 400 000 emplois supplémentaires et faciliter la transition vers une économie plus circulaire.
Full compliance with EU waste policy by 2020 could create an additional 400,000 jobs and facilitate the transition to a more circular economy.

Si la politique des déchets de l'UE était pleinement respectée d'ici à 2020, cela pourrait créer 400 000 emplois supplémentaires.
Full compliance with EU waste policy by 2020 could create additional 400,000 jobs.

En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.
In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.

Si cette date butoir n’était pas respectée, l’entrée en vigueur de certaines dispositions légales devrait être repoussée et remplacée par des mesures transitoires jusqu’à ce que les systèmes soient disponibles.
Should this deadline be missed, the application of certain legal provisions would have to be postponed and replaced by transitional measures until the systems become available.

En ce qui concerne l'ouverture, le distributeur a estimé que l'exigence était respectée, étant donné qu'aucune partie active du nettoyeur haute pression ne se trouvait à une distance inférieure à 60 millimètres du sol.
Concerning the opening, the distributor considered that the requirement had been fulfilled as there were no active parts in the high pressure washer at a distance of less than 60 mm to the ground.

Votre rapporteure pour avis s'inquiète de ce que l'évaluation ex post du protocole a révélé, à savoir que l'obligation de déclaration des captures n'était pas respectée.
Your rapporteur is concerned regarding the non-submission of catch reports in accordance with the Protocol, as found by the ex-post evaluation.

L’Allemagne, la Lettonie, la Suède, le Royaume-Uni, l’Autriche et l’Estonie ont fourni des informations à la Commission indiquant que la décision-cadre était respectée.
Germany, Latvia, Sweden, UK, Austria and Estonia have provided the Commission with information showing that they are in line with the Framework Decision.

Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.
It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.