Vertaling van "vigueur pourrait contribuer " (Frans → Engels) :

Cette situation pourrait changer avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui permet aux juridictions nationales de tous niveaux de demander des orientations interprétatives à la Cour, contribuant ainsi à une application plus cohérente de la directive.
This situation may change given the entry into force of the Lisbon Treaty which enables national courts of all instances to seek interpretative guidelines from the Court, hence contributing to more consistent application of the Directive.

L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et, jusqu'à un certain point, de la nouvelle législation pourrait y contribuer.
The entry into force of the Amsterdam Treaty and, to some extent, new legislation could help in this respect.

4. Étant donné qu'une définition uniforme du profilage, également fondée sur la législation internationale en vigueur, pourrait contribuer à définir les liens qui existent entre la collecte et le traitement des données des dossiers passagers et les activités de profilage, la Commission accepterait-elle de travailler à cette définition?
4. Given that a uniform agreed definition of profiling, also based on international documents in force, could help in assessing the links between the collection and processing of PNR data and profiling activities, would the Commission agree to work on such a definition?

4. Étant donné qu'une définition uniforme du "profiling" qui ferait l'objet d'un accord sur la base des documents internationaux en vigueur pourrait contribuer à évaluer les liens qui existent entre la collecte et le traitement des données PNR et les activités de "profiling" (utilisation des données pour déterminer des profils de comportement), la Commission accepterait-elle de travailler à une telle définition?
4. Given that a uniform agreed definition of profiling, on the basis of international documents in force, could help to assess the links between the collection and processing of PNR data and profiling activities, would the Commission agree to work on such a definition?

71. souligne l'importance des normes environnementales et sociales dans les accords commerciaux bilatéraux et dans les relations commerciales multilatérales, afin d'établir un commerce juste et équitable et de créer des conditions égales à l'échelle mondiale; invite la Commission, au moment de la signature de nouveaux accords commerciaux ou de la révision d'accords en vigueur, à garantir que les opérateurs sur le territoire de l'Union et en dehors de celui-ci jouissent de conditions égales; souligne que l'Union devrait prendre de véritables mesures pour soulever la question de distorsions spécifiques, lesquelles sont préjudiciables aux intérêts de l'industrie européenne, et qu'elle devrait introduire progressivement le principe de la réciprocité dans ses relations commerciales, eu égard notamment à l'accès aux marchés publics, et améliorer sa réactivité, ce qui pourrait contribuer à l'ouverture des marchés;
71. Stresses the importance of environmental and social standards in bilateral trade agreements and multilateral trade relations to establish fair and equitable trade and a global level playing field; calls on the Commission, when signing new trade agreements or revising existing ones, to ensure that operators inside and outside the EU get on an equal footing; stresses that the EU should take real steps to raise the issue of specific distortions which are harmful to European industrial interests, and that it should phase in the principle of reciprocal trade relations, particularly with regard to access to public procurement markets and improve responsiveness, which could help in the opening-up of markets;

16. continue à déplorer que le différend relatif à sa dénomination ait bloqué la marche du pays vers l'adhésion à l'Union européenne; convient avec le Conseil européen qu'il convient de mettre un point final à la question du nom sans plus attendre, et ce d'une part comme de l'autre, et que la décision de La Haye, qui relève du droit international, doit entrer en vigueur; soutient vivement les efforts accomplis par l'envoyé spécial des Nations unies en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties; se félicite de la proposition avancée par le commissaire à l'élargissement relative à l'organisation d'une réunion trilatérale entre Skopje, Athènes et Bruxelles; estime que cette initiative pourrait contribuer à relancer les négociations; se félicite de la dynamique instaurée en faveur d'un protocole d'accord ainsi que des contacts récents avec le médiateur des Nations unies; invite toutes les parties à saisir toutes les chances d'en faire un succès, de s'engager dans un dialogue constructif orienté vers la recherche d'une solution et de débloquer la situation; est d'avis que les dirigeants du pays et l'Union devraient expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui pourrait être adoptée, en vue du référendum sur cette question;
16. Continues to regret that the inability to solve the name dispute has blocked the country’s road to EU membership; agrees with the European Council that the name issue needs to be brought to a definitive conclusion with no delay on either side and that the Hague Decision, which is part of international law, needs to come into force; strongly supports the efforts of the UN special envoy to reach a commonly acceptable solution; welcomes the proposal made by the Enlargement Commissioner regarding a trilateral meeting between Skopje, Athens and Brussels; takes the view that this initiative could help boost the UN-led negotiations; welcomes the momentum generated for a Memorandum of Understanding and the recent contacts with the UN mediator; calls on all parties to seize every opportunity in order to make this action successful, to enter into constructive dialogue towards finding a solution and to unblock the situation; takes the view that the country’s leadership and the European Union should explain to the public the benefits of a solution if one is agreed ahead of the referendum on the issue;

Enfin, j’estime qu’une législation uniforme, au lieu des législations disparates actuellement en vigueur, pourrait contribuer à éviter que les jeux en ligne ne provoquent des problèmes sociaux.
Lastly, I feel that uniform legislation, and not diverse legislation such as that currently in force, can be very helpful in order to avoid online gambling being signalled as a social problem.

De plus, le marché unique pourrait davantage contribuer à la croissance si l'ensemble des acquis (notamment les législations européennes en vigueur) était mis en œuvre par tous les États membres et bénéficiait pleinement aux entreprises et aux citoyens.
The Single Market could contribute more to growth if all the Single Market acquis (in particular the European legislation currently in force) were implemented by all Member States and businesses and citizens were able to reap its full benefits.

11. Le système du "contrat de confiance" qui est proposé dans le cadre des programmes relevant des Fonds structurels pourrait contribuer à accroître l'assurance dans le contexte de la réglementation en vigueur et le Conseil invite la Commission et les États membres qui ont exprimé leur volonté d'aller dans ce sens à parachever le processus d'adoption de ces dispositions.
11. Contract of Confidence arrangements proposed under the Structural Funds programmes could help increase assurance under the present regulations, and the Council invites the Commission and Member States which have indicated their wish to proceed to complete the process of their adoption of these arrangements.

En outre, a encore déclaré M. FISCHLER, si les dépenses d'établissement que doivent supporter les jeunes agriculteurs sont parfois décourageantes, leur tâche est rendue plus difficile encore par les mesures nationales en vigueur en matière de taxation des transferts et des héritages; une adaptation de ces dernières mesures pourrait contribuer notablement à faciliter l'accès des jeunes agriculteurs au secteur.
Furthermore, added Mr FISCHLER, while the capital outlay for a young farmer who is just establishing himself is daunting, the task is made all the more difficult by national transfer and inheritance taxation policies; an adjustment in these could make an important contribution towards the promotion of young farmers into agriculture.