Traduction de «dernières mesures pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

dernier cerne mesuré | cerne externe | dernier cerne avant abattage
outermost ring

mesure de dernier recours
measure of last resort

Mesure de suivi découlant de la dernière réunion
Action from Previous Meeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La troisième et dernière tranche pourrait être versée durant le premier semestre de 2017, pour autant que les mesures prévues soient mises en œuvre.
The third and last instalment could be made available, provided the policy measures are met, during the first half of 2017.

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

Afin d'y remédier, le délai de transposition de l'ensemble du paquet législatif pourrait être lié à l'adoption des dernières mesures d'exécution recensées au niveau 1.
To resolve this, the transposition deadline for the whole legislative package could be linked to the adoption of the last implementing measures identified in Level 1.

Un moyen d’y parvenir pourrait être de lier le délai de transposition de l’ensemble du paquet législatif à l’adoption des dernières mesures d’exécution recensées dans la législation de niveau 1.
This could be achieved by linking the transposition deadline for the whole legislative package to the adoption of the last implementing measures identified in the Level 1 legislation.

Cette mesure pourrait complètement ébranler la production vinicole en Slovaquie, qui connaît une croissance substantielle ces dernières années, notamment en ce qui concerne la qualité des vins. De plus, elle arrive à un moment où les vins slovaques deviennent de plus en plus compétitifs sur les marchés de l’Union européenne.
This step could entirely undermine wine production in Slovakia, which has experienced substantial growth over the past few years, especially in terms of wine quality; in addition, this comes at a time when Slovak wines are becoming increasingly competitive in European Union markets.

La Commission pourrait-elle indiquer à combien se montaient, ces dernières années, les restitutions versées à cet égard et quelles sommes étaient versées par tête, par exemple, de bœuf, de porc, de cheval ? Quelles mesures entend-elle prendre dés lors que le rapport Maat a été adopté ?
How much has been paid out in the form of such refunds in recent years, how much was the refund, for example, per bovine animal, pig or horse, and what action will the Commission now take in response to the adoption of the Maat report?

La Commission a indiqué dans sa communication du 10 octobre dernier sur l'impact économique des attaques terroristes qu'elle pourrait envisager favorablement la possibilité de financer des mesures de sûreté supplémentaires avec des fonds publics, mais, je dois malheureusement vous dire, Mesdames et Messieurs, que l'accueil réservé par le Conseil ne fut pas très enthousiaste, loin s'en faut.
The Commission communication of 10 October, on the economic impact of the terrorist attacks, suggested that the financing, with public funds, of additional security measures could be considered a positive move.

La Commission pourrait-elle indiquer à combien se montaient, ces dernières années, les restitutions versées à cet égard et quelles sommes étaient versées par tête, par exemple, de bœuf, de porc, de cheval? Quelles mesures entend-elle prendre dés lors que le rapport Maat a été adopté?
How much has been paid out in the form of such refunds in recent years, how much was the refund, for example, per bovine animal, pig or horse, and what action will the Commission now take in response to the adoption of the Maat report?