Vertaling van "nouvelle législation pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le problème de redéploiement des ressources n’est pas résolu, la nouvelle législation pourrait ne pas bénéficier de l’amélioration de la qualité résultant de la réalisation d’analyses d’impact évaluant systématiquement les incidences économiques, sociales et environnementales dans le cadre d’un processus intégré.
Moreover, there are concerns that in a number of cases resource constraints may be a serious obstacle. Unless this issue of resource redeployment is overcome, new legislation might be deprived of the quality improvement that results from IAs that systematically assess economic, social and environmental impacts as part of an integrated process.

L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et, jusqu'à un certain point, de la nouvelle législation pourrait y contribuer.
The entry into force of the Amsterdam Treaty and, to some extent, new legislation could help in this respect.

Je comprends parfaitement que la nouvelle législation pourrait compliquer ce processus, en retarder l'aboutissement et remettre en question des accords qui ont été signés et passés en revue dans le cadre d'une politique et de règlements d'application précédents, mais je ne vois pas très bien quelles sont vos craintes à propos des accords actuellement en vigueur.
I fully appreciate the fact that the new legislation could presumably complicate that process, or stall that process, and call into question agreements that had been signed and reviewed under a previous practice and policy, but I'm not entirely clear what your fears are with respect to some of the existing agreements.

La nouvelle législation pourrait ainsi entrer en vigueur d'ici la fin 2012 et sa mise en œuvre complète pourrait avoir lieu dès le début de 2015 après l'adoption de mesures de transposition dans le droit national.
That would allow the new legislation to come into force by the end of 2012 and its full implementation by early 2015 after transposition in national law.

Cette nouvelle législation pourrait couvrir tous les services de contenu audiovisuel, qu’ils soient linéaires ou non linéaires, indépendamment de la plateforme utilisée pour fournir le service (radiodiffusion, liaisons à haut débit et large bande, portables de troisième génération) d'une manière adaptée au type de service.
These new rules would cover – in a manner adapted to the type of service – audiovisual content services, whether linear or non-linear, whatever the delivery platform (e.g. broadcast, high-speed broadband, third generation mobiles).

35. Dans ce contexte, la Commission pourrait envisager de proposer une action législative visant à coordonner les procédures de passation des concessions dans l'Union européenne, cette nouvelle législation venant s'adjoindre aux textes existants en matière de passation de marchés publics.
35. In this context, the Commission could envisage proposing legislative action designed to coordinate the procedures for the award of concessions in the European Union, such new legislation being added to the existing texts on the award of public contracts.

En conséquence, la liste d'infractions qui sera à la base de l'application de cette nouvelle législation pourrait être beaucoup trop vague et elle dépasserait largement l'intention du législateur.
Consequently, the list of offences that will form the basis of this new legislation may be much too vague and could greatly exceed the intent of the lawmakers.

Il pourrait servir de base à de nouvelles législations sectorielles, qui pourraient mettre en oeuvre les objectifs définis dans l'instrument-cadre, ce qui simplifierait et consoliderait le marché intérieur dans le secteur.
Such an instrument could provide the basis for further sectoral legislation, which could implement the objectives set out in the framework instrument, thus simplifying and consolidating the internal market in this field.

On peut en conclure qu'au moyen de la nouvelle Approche ou au-delà de celle-ci, l'utilisation des normes pour soutenir la législation pourrait être étendue à de nouveaux domaines de la législation européenne.
This gives reason to believe that, by means of the New Approach or beyond it, the use of standards to support legislation could be further extended to new areas of European legislation.

Des commentaires recueillis lors des diverses consultations, il ressort qu'une nouvelle législation pourrait faciliter une démarche plus uniforme, plus cohérente et plus globale en matière de normes de salubrité et de qualité des aliments; permettrait de fournir des mécanismes d'observation et d'exécution plus efficaces et adéquats; de contribuer à une réduction des barrières commerciales interprovinciales; de répondre à certaines exigences du commerce international et de réduire le coût global du système.
From comments received during our various consultations, it is believed that new legislation could facilitate a more uniform, consistent and comprehensive approach to food safety and quality standards; provide more effective and adequate compliance and enforcement mechanisms; contribute to a reduction in interprovincial trade barriers; address international trade requirements; and reduce overall system costs.