Traduction de «internationale en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique monétaire internationale en vigueur
prevailing international monetary practice

Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de fer(CIM)et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)ainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales
Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail(CIM)and the carriage of passengers and luggage by rail(CIV),with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO staging of gynecological malignancy

stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO Cervical tumor staging

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre point que j'aimerais soulever, c'est que je n'arrive pas à voir la confusion en ce qui concerne la deuxième moitié de l'amendement, qui prévoit que « les dispositions de toute convention internationale en vigueur au Canada l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ». Je ne suis pas avocat, mais il me semble clair, du moins de la façon dont je lis le texte, que si nous avons ratifié une convention internationale et que nous avons adopté un instrument législatif pour la mettre en vigueur au Canada, alors, cet amendement est lié au fait qu'il y a une loi au Canada qui met en vigueur la convention.
I'm not a lawyer, but it seems clear to me, at least the way I read it, that if we've ratified an international convention and brought in a legislative instrument to enforce it in Canada, then this amendment here relates to the fact that there's a law in Canada that brings the convention into force.

L'amendement parle de « toute convention internationale en vigueur », et M. Woodworth dit que la convention pourrait être en vigueur à l'échelle internationale, mais pas à l'échelle nationale et que, par conséquent, il ignorait si cet amendement serait pertinent si la convention n'était pas en vigueur au pays.
When it talks about “any international convention in force”, Mr. Woodworth is saying, well, it could be in force internationally but not domestically, and therefore he didn't know if this amendment would be relevant if the convention weren't in force domestically.

3. estime qu'il convient d'encourager en priorité, dans la mesure du possible et dans le meilleur intérêt de l'enfant, l'adoption dans le pays d'origine de l'enfant, ou d'autres solutions en milieu familial, comme les familles d'accueil et la prise en charge en établissement, ou l'adoption internationale, dans le respect de la législation nationale et des conventions internationales en vigueur, et considère que le placement en institution ne devrait intervenir que comme solution temporaire;
3. Considers that adoption should primarily be encouraged, whenever possible and in the child's best interest, in the child’s country of origin, or in an alternative family care solution, such as foster and residential care, or by finding a family through international adoption, in accordance with relevant national legislation and international conventions, with placement in an institution being used only as a temporary solution;

3. estime que l'adoption dans le pays d'origine de l'enfant ou l'adoption internationale de l'enfant doit se faire dans le respect de la législation nationale et des conventions internationales en vigueur, et considère que le placement en institution ne devrait intervenir que comme solution temporaire; estime qu'une autre solution en milieu familial, comme les familles d'accueil, pourrait être envisagée;
3. Considers that adoption in the child’s country of origin or by finding a family through international adoption, must be performed in accordance with relevant national legislation and international conventions, and that placement in an institution should be used only as a temporary solution; an alternative family care solution, such as foster care, could be taken into consideration;

2. estime que l'adoption dans le pays d'origine de l'enfant ou l'adoption internationale de l'enfant doit se faire dans le respect de la législation nationale et des conventions internationales en vigueur, et considère que le placement en institution ne devrait intervenir que comme solution temporaire; estime qu'une autre solution en milieu familial, comme les familles d'accueil, pourrait être envisagée;
2. Considers that adoption in the child’s country of origin or by finding a family through international adoption, must be performed in accordance with relevant national legislation and international conventions, and that placement in an institution should be used only as a temporary solution; an alternative family care solution, such as foster care, could be taken into consideration;

49. réclame des éclaircissements en ce qui concerne le renforcement du régime d’importation/exportation pour ce qui est des rôles respectifs des États membres et de la Commission ; invite les États membres à appliquer et à faire respecter les réglementations internationales en vigueur et demande à la Commission de jouer un rôle de surveillance, d'évaluation et d'information en ce qui concerne le respect de ces réglementations; souligne qu'il importe, compte tenu de l'évolution technologique, de réexaminer et de refondre la législation et la règlementation en vigueur en matière d'acquisition, d'importation, de vente, de stockage sûr et de transfert de matériaux CBRN;
49. Calls for clarification regarding the strengthening of the import/export regime with regard to the roles of the Member States and the Commission; calls on the Member States to implement and ensure the application of the existing international regulations, and on the Commission to play a monitoring role, assessing and reporting on compliance; notes that it is important, taking into account the evolution of technology, to review and revise relevant legislation and regulations on the acquisition, import, sale, safe storage and transportation of CBRN materials;

49. réclame des éclaircissements en ce qui concerne le renforcement du régime d'importation/exportation pour ce qui est des rôles respectifs des États membres et de la Commission ; invite les États membres à appliquer et à faire respecter les réglementations internationales en vigueur et demande à la Commission de jouer un rôle de surveillance, d'évaluation et d'information en ce qui concerne le respect de ces réglementations; souligne qu'il importe, compte tenu de l'évolution technologique, de réexaminer et de refondre la législation et la règlementation en vigueur en matière d'acquisition, d'importation, de vente, de stockage sûr et de transfert de matériaux CBRN;
49. Calls for clarification regarding the strengthening of the import/export regime with regard to the roles of the Member States and the Commission; calls on the Member States to implement and ensure the application of the existing international regulations, and on the Commission to play a monitoring role, assessing and reporting on compliance; notes that it is important, taking into account the evolution of technology, to review and revise relevant legislation and regulations on the acquisition, import, sale, safe storage and transportation of CBRN materials;

Il y a des contradictions à l'échelle internationale: les États-Unis ne les ont pas exemptées à l'origine, mais envisagent dorénavant de les exempter; l'UE envisage d'exempter le secteur; l'interdiction internationale en vigueur en ce moment, qui reçoit beaucoup d'appui, n'exempte pas le secteur; enfin, le R.-U. ne prévoit pas de l'exempter non plus.
There's a contradiction internationally, where the U.S. originally did not exempt it and is considering exempting it now; the EU is considering exempting the sector; the international ban at the moment, which is widely supported, will not exempt the sector; and the U.K. has no plans to exempt the sector either.

Je tiens avant tout à souligner que les Forces canadiennes exécutent toutes leurs opérations internationales conformément aux lois nationales et internationales en vigueur.
First and foremost, let me stress that the Canadian Forces conduct all of their international operations in accordance with applicable Canadian and international law.

Remédier au décalage que l'on constate de plus en plus entre les normes internationales en vigueur et le respect de celles-ci, tel devrait être le principal objectif ; la communauté internationale devrait s'attaquer avec plus de détermination à ce problème.
Bridging the widening gap between existing international norms and respect for them should be the main objective and the issue should be put more forcefully on the agenda of the international community.