Vertaling van "vigueur ont été instituées avaient changé " (Frans → Engels) :

Dans sa demande, le requérant a fait valoir qu’en ce qui le concerne, les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur ont été instituées avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable.
In its request, the applicant claimed that, as far as the applicant is concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed have changed and that these changes are of a lasting nature.

M. Shahid Minto: Monsieur le président, si vous le permettez, quand nous avons publié le chapitre faisant état de notre vérification sur les projets d'investissement, nous avons constaté que la planification était tellement longue—elle s'étirait sur des années—que, quand venait le moment de construire une ambassade, par exemple, ou une chancellerie, le chef de mission avait changé, les circonstances et les conditions en vigueur dans le pays avaient changé, de même que la politique étrangère du Canada à l'égard de certains pays.
Mr. Shahid Minto: Mr. Chairman, if I may, when we did the original chapter relating to the capital projects, we found the planning process was just so long—it was prolonged over years—that by the time it came to actually building an embassy, for example, or a chancellery, the head of post had changed, the circumstances and conditions in that country had changed, Canada's foreign policy toward some countries had changed.

Dans sa demande, le requérant a fait valoir que les circonstances qui étaient à l’origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature durable.
In its request, the applicant claimed that the circumstances on the basis of which measures were imposed have changed and that these changes are of a lasting nature.

Les Nations Unies ont constaté que les temps avaient changé et ont vu arriver la menace terroriste.
The United Nations recognized the changing times and the threat of terrorism.

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (13) (the Article 19 notice of initiation), the Commission, pursuant to Article 19 of the basic Regulation, initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation on the basis of which measures had been established have changed and that these changes were of a lasting nature.

Le présent réexamen intermédiaire partiel a été ouvert sur la base d'une demande déposée par la société Yale (Hangzhou) Industrial Products Co. Ltd (ci-après dénommée «Yale»), exportateur en RPC, qui a fourni des informations indiquant que les circonstances à l'origine des mesures instituées à son égard avaient changé et que ces changements avaient un caractère durable.
This partial interim review was initiated on the basis of a request lodged, and information provided, by Yale (Hangzhou) Industrial Products Co. Ltd (Yale), an exporter from the PRC. The information indicated that the circumstances on the basis of which measures were established with respect to Yale have changed and that these changes are of a lasting nature.

Certains ont déclaré que les conservateurs avaient changé leur position sur le budget et que les libéraux ont dû par conséquent s'entendre avec le NPD.
Some people have said that the Conservatives changed their position on the budget so the Liberals had to make a deal with the NDP.

Les inscriptions ont été déchirées, les ayatollahs du huitième étage ont dit qu'ils avaient changé d'avis et qu'il n'y aurait pas d'écoles confessionnelles.
The registrations were torn up, the Ayatollahs on the eighth floor said no, that they had changed their minds, and there would be no denominational schools.

Quand le projet de loi a été approuvé et qu'il y a eu une entrée en vigueur partielle des dispositions, les ministres n'ont pas dit qu'ils avaient changé d'idée à propos de l'appel.
When the bill was first enacted and there was partial proclamation, the ministers did not say they had changed their minds about the appeal; they only said they will do it later, because right now they have a backlog.