Traduction de «son égard avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

politique de l'entreprise à l'égard de son personnel
company personnel policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la partie en question a fait valoir que les importations indiennes avaient remplacé les importations chinoises et qu'il était peu probable que ces dernières retrouvent ces volumes de vente puisque les prix indiens étaient systématiquement inférieurs aux prix chinois.
In this respect, the party argued that the Indian imports had replaced the Chinese imports and that it was unlikely that Chinese imports would regain these sales volumes as Indian prices were consistently below Chinese prices.

Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.
The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.

La Cour a évalué les mesures de suivi prises par la Commission pour donner suite à ces 62 recommandations et a constaté que 83 % avaient été mises en œuvre intégralement ou à pratiquement tous égards, 12 % avaient été mises en œuvre à certains égards et 5 % n'avaient pas été mises en œuvre.
The ECA assessed the actions taken by the Commission in response to these 62 recommendations and found that 83 % were fully implemented or implemented in most respects, 12 % had been implemented in some respects, while 5 % had not been implemented.

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

À cet égard, le requérant soutient que des informations relatives aux études de cas auraient circulé entre les candidats qui avaient passé les épreuves et ceux qui ne les avaient pas encore passées, de sorte que ces derniers auraient pu cibler leur préparation en tenant compte de ces informations.
In that regard, the applicant maintains that information concerning the case studies was passed between candidates who had already taken the tests and those who had not yet taken them, so that the latter could have focused their preparation in the light of that information.

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni ředitelství Olomouc , que les actes juridiques de l’Union n'étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard.
The Court of Justice of the European Union has held, in Case C-161/06 Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc , that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the Official Journal and that making such acts available online does not equate to valid publication in the Official Journal in the absence of any rules in that regard in Union law.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'égard de certaines des aides qui avaient été versées à Kvaerner Warnow Werft GmbH, entre 1993 et 1995, dans le cadre de sa restructuration.
The European Commission has decided to open the formal investigation procedure as regards some of the aid paid to Kvaerner Warnow Werft GmbH in 1993-1995 in the context of its restructuring.

L'enquête sera menée, d'une part, à l'égard de l'apport en capital neuf de 8,6 millions d'euros (350 millions de BEF) effectué en 1997 à l'occasion de l'augmentation du capital de ce groupe, approuvée par la Commission le 16 septembre 1998. D'autre part, l'enquête visera une intervention supplémentaire, non communiquée à la Commission au moment de sa décision, que les autorités wallonnes avaient consentie, également en 1997, sous forme de deux prêts d'un total de 12,4 million d'euros (500 millions de BEF), au groupe Heye-Glas en vue de financer sa contribution au capital de Verlipack.
The investigation will look into (i) the injection of new capital totalling euro 8.6 million (BEF 350 million) made in 1997 and approved by the Commission on 16 September 1998 and (ii) additional assistance not notified to the Commission when it took its decision and which the Walloon authorities had granted in 1997 too in the form of two loans totalling euro 12.4 million (BEF 500 million) for the Heye-Glas group with a view to financing its contribution to Verlipack's capital.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.