Vertaling van "conditions en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

conditions d'entrée en vigueur
conditions of effectiveness

condition d'entrée en vigueur
Conditions of effectiveness

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une approche consistant à obtenir pour les abonnés itinérants des prix et des conditions similaires aux prix concurrentiels et aux conditions en vigueur sur le marché du réseau visité, y compris la possibilité pour l’abonné d’obtenir des prix différents de différents opérateurs sur le marché du réseau visité,
having an approach based on achieving prices and conditions for roaming customers similar to the competitive prices and conditions prevailing within the market of the visited network, including the possibility for the customer to obtain different prices from different operators in the market of the visited network,

des prêts dont les taux d'intérêt ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché, d'une durée de dix ans et dont le montant nominal n'excède pas 1 million EUR, ou 1,5 million EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou 2 millions EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité.
loans with interest rates which are not conform with market conditions, with a duration of 10 years and up to a maximum nominal amount of EUR 1 million, or EUR 1,5 million for undertakings established in assisted areas fulfilling the conditions of Article 107(3)(c) of the Treaty, or EUR 2 million for undertakings established in assisted areas fulfilling the conditions of Article 107(3)(a) of the Treaty.

des garanties dont les primes ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché, d'une durée de dix ans et pour lesquelles le montant garanti n'excède pas 1,5 million EUR, ou 2,25 millions EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou 3 millions EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité.
guarantees with premiums which are not conform with market conditions, with a duration of 10 years and up to maximum EUR 1,5 million of amount guaranteed, or EUR 2,25 million for undertakings established in assisted areas fulfilling the conditions of Article 107(3)(c) of the Treaty, or EUR 3 million for undertakings established in assisted areas fulfilling the conditions of Article 107(3)(a) of the Treaty.

Ce document a été établi sur la base des informations que vous avez fournies à ce stade et des conditions en vigueur sur le marché financier.
This document was produced on the basis of the information that you have provided so far and on the current financial market conditions.

Cependant, les informations disponibles sur les conditions en vigueur dans les pays tiers sont insuffisantes pour permettre à la Commission d’adopter une telle décision à l’égard d’un quelconque pays tiers.
However, the information presently available on the conditions applying in third countries is not sufficient to enable the Commission to adopt any such decision in respect of any third country.

Il n’implique aucun abonnement lié ni aucun frais fixe ou récurrent supplémentaire relatif aux éléments de l’abonnement autres que l’itinérance, par rapport aux conditions en vigueur avant le changement.
It shall not entail any associated subscription or additional fixed or recurring charges, pertaining to elements of the subscription other than roaming, as compared to the conditions prevailing before the switch.

Enfin, GDF Suez s'engage à continuer dans des conditions sensiblement identiques aux conditions en vigueur le service de swap de gaz H en gaz B fourni à GRTgaz pour que celui-ci puisse pérenniser le service régulé de conversion du gaz H en gaz B.
Lastly, GDF Suez undertakes to continue, under close to identical conditions to the existing ones, with the swap between H-gas and L-gas supplied to GRTgaz so that the latter can ensure the continuation of the regulated conversion service from H-gas into L-gas.

Les conditions en vigueur n'imposent pas aux opérateurs assumant des obligations de service universel d'avertir les abonnés lorsqu'un seuil prédéterminé de dépenses a été franchi ou qu'une anomalie apparaît dans la structure des appels.
Current conditions do not warrant a requirement for operators with universal service obligations to alert subscribers where a predetermined limit of expenditure is exceeded or an abnormal calling pattern occurs.

75. Comme l'expliquent les points suivants, une position dominante est déterminée en fonction d'un certain nombre de critères et son évaluation se fait sur la base d'une analyse de marché prospective tenant compte des conditions en vigueur (voir plus haut).
75. As explained in the paragraphs below, a dominant position is found by reference to a number of criteria and its assessment is based, as stated above, on a forward-looking market analysis based on existing market conditions.