Traduction de «vigueur au crtc sera respectée » (Français → Anglais) :

Lorsque la Loi sera en vigueur, le CRTC devrait mener des consultations afin de trouver un administrateur, de déterminer le fonctionnement de la liste et les coûts opérationnels, et de considérer si la liste des numéros auto-exclus ne devrait pas s'appliquer à certains types d'appels.
Once the legislation is in place, it is expected that the CRTC will undertake consultations to find an administrator, to determine how the list will operate and how much it will cost, and to consider whether any types of calls should be exempt from the Do Not Call List.

Lorsque la loi sera en vigueur, le CRTC devrait mener des consultations afin de trouver un administrateur, de déterminer le fonctionnement de la liste et les coûts opérationnels, et de considérer si la liste des numéros auto-exclus ne devrait pas s'appliquer à certains types d'appels.
Once the legislation is in place, it is expected that the CRTC will undertake consultations to find an administrator, to determine how the list will operate and how much it will cost, and to consider whether any types of calls should be exempt from the Do Not Call List.

Alors que Power DirecTv est actuellement devant le CRTC pour l'obtention d'une licence de diffusion pour la télévision à la carte, quelles garanties les francophones du Québec et du reste du Canada ont-ils que la réglementation en vigueur au CRTC sera respectée cette fois-là, contrairement à ce qui s'est produit dans le récent dossier les impliquant avec le CRTC?
Now that Power DirecTv has applied to the CRTC for a broadcasting licence for pay per view television, what guarantees do francophones in Quebec and the rest of Canada have that the regulations now in effect at the CRTC will be enforced this time, unlike what happened in this recent case before the CRTC?

C'est pourquoi je demande à la Commission avant tout de nous promettre que la législation en vigueur sera respectée.
Therefore, I call upon the Commission, first of all, to promise us that the present legislation is enforced.

11. se félicite de la proposition de la Commission d'offrir, aux pays en développement en particulier, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert frontalier temporaire de personnels qualifiés (AGCS Mode 4), mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et que leurs cotisations seront versées au régime de sécurité et d'assurances sociales, que les normes internationales fondamentales du droit du travail seront respectées de même que les conventions collectives en vigueur dans les secteurs concernés et les législations nationales sur le travail, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'UE, et que l'OIT sera pleinement associée au contrôle de la mise en œuvre de ces principes;
11. Welcomes the Commission’s proposal to offer developing countries in particular better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel (GATS Mode 4), but insists that negotiations must ensure: protection of cross-border workers against all forms of discrimination, and of the remittance of their contributions to social security and insurance schemes; observance of core international labour standards; respect for existing collective agreements covering the sectors concerned and for national labour law, regardless of whether the employer is registered in an EU country; and the full involvement of the ILO in monitoring implementation of these principles;

En ce qui concerne l'interopérabilité des trains à grande vitesse, la directive européenne en la matière sera respectée par le biais de l'amendement à la loi sur les voies ferrées, entré en vigueur en avril 2000, ainsi que d'un prochain décret de mise en œuvre.
As regards the interoperability of high-speed trains, the relevant EC Directive will be complied with through the amendment to the Railways Act, which entered into force in April 2000, and a forthcoming implementing decree.

En fait, l'accord avec le Québec ne doit pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 1998 et il n'y a aucune garantie que cette date sera respectée ou même que toutes les dispositions de l'accord de principe seront dans l'accord final.
In fact, the agreement with Quebec is not scheduled to go into effect until January 1, 1998, and there is no assurance that this date will be respected or even that all the features of the agreement in principle announced on Monday will be in the final agreement.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.