Traduction de «date sera respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de livraison non respectée
missed delivery date

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
an application shall not be denied its date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin de permettre la formation d'un prix de marché pour les titres éligibles, il est interdit d'effectuer des achats de titres nouvellement émis ou émis en continu ainsi que de titres de créance négociables avec une échéance résiduelle dont la date se situe peu avant ou peu après l'échéance des titres de créance négociables à émettre, pendant une durée qui sera déterminée par le conseil des gouverneurs («période de fenêtre négative»). Pour les syndications, cette période doit être respectée, dans toute la mesure du possible, avant l'émission.
1. To permit the formation of a market price for eligible securities, no purchases shall be permitted in a newly issued or tapped security and the marketable debt instruments with a remaining maturity that are close in time, before and after, to the maturity of the marketable debt instruments to be issued, over a period to be determined by the Governing Council (‘blackout period’). For syndications, the blackout period in question is to be respected on a best effort basis before the issuance.

Pour garantir que la date butoir de 2012, fixée par le Conseil européen de février 2011, sera respectée, il sera institué un système de suivi.
To ensure that the 2012 deadline set by the European Council of February 2011 is met, a monitoring system will be set up.

71. regrette le manque de volonté politique qui entache la mise en œuvre de du Ciel européen unique, lequel exige la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnel et, estimant que la date-butoir de décembre 2012 ne sera pas respectée, demande à la Commission de s'assurer que les bénéfices espérés en termes de coût, d'environnement et de temps se concrétiseront, grâce à un cadre financier clairement établi; regrette vivement l'incapacité chronique à assurer la levée progressive des restrictions sur les liquides, aérosols et gels dans le transport aérien de passagers, qui devrait rester un objectif prioritaire de la Commission;
71. Regrets the lack of political will in the implementation of the Single European Sky by establishing the Functional Airspace Blocks, meaning that the deadline of December 2012 will not be met, ask the Commission to ensure that the benefits in terms of cost, environmental and time are delivered, with a clear financial framework; deeply deplores the constant failure to ensure the gradual lifting of restrictions on liquids, aerosols and gels in air passenger transport, which should remain a priority for the Commission;

J. considérant que la mise en place du VIS est elle aussi retardée, dans la mesure où la date de mise en fonctionnement, prévue à la fin de l'année 2009, ne sera pas respectée et que le début des opérations pourrait être repoussé au-delà de septembre 2010, en raison de certains problèmes dans la mise sur pied du VIS central par la Commission et compte tenu de l'état de préparation des États membres,
J. whereas the VIS is also being delayed, given that the date of deployment at the end of 2009 will not be met and that the start of operations might be delayed beyond September 2010 owing to certain problems in setting up the central VIS by the Commission and with regard to preparations at national level in the Member States,

Au cours de cette période de dix ans et à compter de la date visée à l’article 34, paragraphe 1, il peut être décidé qu’une substance active sera inscrite à l’annexe I, I A ou I B et à quelles conditions ou, lorsque les exigences de l’article 10 ne sont pas respectées ou que les informations et données requises n’ont pas été présentées au cours de la période prescrite, que cette substance active ne sera pas inscrite à l’annexe I, I A ou I B. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4».
During that 10-year period and from the date referred to in Article 34(1), it may be decided that an active substance will be included in Annexes I, IA or IB and under which conditions, or, in cases where the requirements of Article 10 are not satisfied or the requisite information and data have not been submitted within the prescribed period, that such active substance will not be included in Annexes I, IA or IB. Such measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(4)’.

Lorsque, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent également à la Commission, le 30 juin 2009 au plus tard, la date à laquelle l’aéronef concerné sera pourvu d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
When procurement constraints prevent compliance with paragraph 3, Member States shall also communicate to the Commission by 30 June 2009 at the latest the date by which the aircraft concerned will be equipped with radio equipment with 8,33 kHz channel spacing capability.

Lorsque, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent également à la Commission, le 3 janvier 2008 au plus tard, la date à laquelle l’aéronef concerné sera pourvu d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
When procurement constraints prevent compliance with paragraph 1, Member States shall also communicate to the Commission by 3 January 2008 at the latest the date by which the aircraft concerned will be equipped with radio equipment with 8,33 kHz channel spacing capability.

Lorsque le contrat d'adhésion, qui doit contenir quelque 6 000 pages, sera disponible, nous veillerons à prendre une décision au plus tard début avril afin que la date prévue pour la signature soit respectée et que le calendrier de la ratification, prévue à la mi-2004, le soit également.
When the accession treaty, amounting to some 6000 pages, is in place, we want to ensure that we can come to our decision by the beginning of April at the latest, so that the planned deadline for signature can be met and so that we can keep to the timetable, according to which ratification is to take place in mid-2004.