Vertaling van "matière sera respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]
demonstrate compliance with official language requirements

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces croyances populaires comprennent entre autres les suivantes: que les contrevenants primaires sont fondamentalement différents des récidivistes en matière d'alcool au volant; que l'application des lois anti-alcool au volant sera efficace et uniforme; que la publicité et les campagnes de sensibilisation ciblant la réduction de l'alcool au volant auront un effet positif à tous les niveaux; que la suspension de permis imposée au contrevenant sera respectée; que les sanctions légales traditionnelles comme les amendes, les suspensions de permis et l'emprisonnement sont des méthodes de dissuasion efficaces en ce qui concerne la récidive ; et, enfin, que l'augmentation de la sévérité des sanctions légales traditionnelles contre les personnes trouvées coupables de conduite avec facultés affaiblies aura un effet dissuasif accru.
These assumptions are: that first-time impaired-driving offenders are fundamentally different from repeat offenders; that enforcement of anti-drunk-driving laws will be effective, and consistently applied; that public advertising and awareness campaigns directed toward reducing impaired driving will have a positive effect at all levels; that licence suspensions imposed for impaired-driving offences will be complied with; that traditional legal sanctions, such as fines, licence suspension, and incarceration, will be effective deterrents against impaired-driving recidivism; and finally, that increasing the severity of traditional legal sanctions for such offenders will enhance the deterrence effect.

Ce fonds sera à la disposition des étudiants canadiens, indépendamment de l'endroit où ils veulent faire des études; leur mobilité sera respectée. Le fonds vise avant tout à répondre aux besoins des étudiants, notamment en matière d'accès aux études postsecondaires.
It means that it will be there for Canadian students, regardless of where they choose to study; that mobility will be respected, and that meeting the needs of those students, particularly as it relates to access, will be the primary focus.

Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.
The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.

En voici quelques-unes. Même si Santé Canada devrait consulter les provinces quant à la réglementation à instaurer en matière de recherche connexe et d'activités de procréation assistée, il faudra s'assurer que cette promesse sera respectée.
Even though Health Canada is supposed to consult the provinces regarding the regulations governing research and activities related to assisted reproduction, we must ensure that this promise is respected.

Autrement dit, on ne peut plus lui confier l’administration d’Eurostat. J’espère maintenant que les promesses quant aux conséquences et à la tolérance zéro en matière de fraude seront respectées et que quelqu’un d’autre sera nommé en charge d’Eurostat.
He can, in other words, no longer have responsibility for Eurostat, and I now really do hope that the promise of consequences and of zero tolerance for fraud will be fulfilled and someone else found to take care of Eurostat.

Le nouveau paiement par exploitation sera en fait réduit si les obligations en matière de gestion ne sont pas respectées.
The new farm payment will in fact be cut if management obligations are not discharged.

l'installation est conçue et équipée, et sera exploitée de manière à ce que les exigences de la présente directive et d'autres textes législatifs communautaires en matière d'environnement, tels que la directive-cadre 96/62/CE sur l'évaluation et la gestion de l'air ambiant ( 1 ), soient respectées et en tenant compte des catégories de déchets à incinérer;
the plant is designed, equipped and will be operated in such a manner that the requirements of this Directive and other Community environmental legislation such as Framework Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management( 1 ) are met, taking into account the categories of waste to be incinerated;

Avant que l'on mette en place une loi sur l'aquaculture, nous voudrions qu'on nous garantisse que la Loi sur les pêches, qui est considérée comme le texte de loi ayant la plus grande portée en matière d'environnement au Canada, sera respectée et que les ressources qui y sont affectées seront bien mises en oeuvre.
Before any aquaculture act is introduced, we would like assurance that the Fisheries Act, which is considered to be the strongest piece of environmental legislation in Canada, will be respected and the resources provided for it to be fully enforced.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.