Traduction de «entré en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proclamé en vigueur [ entré en vigueur par proclamation ]
proclaimed in force

Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République de Malte est entré en vigueur le 20 mai 1987
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Republic of Malta came into Force on May 20, 1987

Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987

les droits de douane à l'importation,en vigueur entre les Etats membres
customs duties on imports in force between Member States

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.
(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.

L'accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire avec le Monténégro ont été signés le 15 octobre 2007 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1 janvier 2008; les accords avec la Bosnie-et-Herzégovine ont été signés le 16 juin 2008 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1 juillet 2008. Les accords avec la Serbie ne sont pas encore signés et aucun accord intérimaire n'est en vigueur.
The SAA and IA with Montenegro were signed on 15 October 2007 and the IA entered into force on 1 January 2008, the agreements with Bosnia and Herzegovina were signed on 16 June 2008 and the IA entered into force 1 July 2008. Agreements with Serbia are not yet signed and no interim agreement is in force.

Des accords de stabilisation et d'association sont actuellement en vigueur: avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (entré en vigueur le 1 mai 2004) et avec la Croatie (entré en vigueur le 1 février 2005).
Stabilization and Association Agreements are currently in force: with the former Yugoslav Republic of Macedonia (entry into force on 1 May 2004) and with Croatia (entry into force on 1 February 2005).

La proposition de règlement a pour objet d’arrêter des règles communes relatives aux critères et aux conditions de création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux «frontières terrestres extérieures» des États membres, c’est-à-dire à la frontière terrestre commune entre: un État membre et un pays tiers voisin (par exemple, entre la Pologne et l’Ukraine); un État membre qui met en oeuvre l’intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d’en faire autant, mais pour lequel la décision du Conseil accordant son autorisation à cet effet n'est pas encore entrée en vigueur (par exemple, la frontière entre l’Autriche et la Hongrie); enfin, deux États membres qui sont tenus de mettre en oeuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, mais pour lesquels la décision du Conseil accordant son autorisation à cet effet n’est pas encore entrée en vigueur (par exemple, la frontière entre la République tchèque et la Pologne).
The purpose of the regulation is to lay down common rules on the criteria and conditions for establishing a regime of local border traffic at the ‘external land borders’ of the Member States, i.e. the common land border between: a Member State and a neighbouring third country (e.g. the border between Poland and Ukraine); a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply such acquis in full but for which the Council decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force (e.g. the border between Austria and Hungary); or two Member States bound to apply the Schengen acquis in full but for which the Council decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force (e.g. the border between the Czech Republic and Poland).

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Aucun des deux accords entre l’UE et les États-Unis n’est encore entré en vigueur, car certains États membres ont déclaré qu’ils étaient obligés de suivre la procédure inscrite dans la constitution de leur pays pour que de tels accords entrent en vigueur et que des instruments bilatéraux écrits sont nécessaires entre chaque État membre et les États-Unis pour que des accords soient d’application entre l’UE et les États-Unis.
Neither of the two agreements between the EU and the US has yet come into force, with some Member States having stated that they are obliged to abide by national constitutional procedure for such agreements to come into force and that written bilateral instruments are required between each Member State and the US for agreements to apply between the EU and the US.

4. Toute notification faite par un État membre après l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, le présent protocole entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels le présent protocole est déjà entré en vigueur.
4. Any notification by a Member State subsequent to the entry into force of this Protocol under paragraph 3 shall have the effect that, 90 days after such notification, this Protocol shall enter into force as between that Member State and those Member States for which this Protocol has already entered into force.

4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur s'il n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
4. This Protocol shall enter into force with respect to any State which accedes to it 90 days after the deposit of its instrument of accession or on the date of entry into force of this Protocol if it has not already entered into force at the time of expiry of the said period of 90 days.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22011X0713(01) - EN - Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 , telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 // Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22011X0713(01) - EN - Information relating to the entry into force of the Agreement between the European Union and the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail on the Accession of the European Union to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980 , as amended by the Vilnius Protocol of 3 June 1999 // Information relating to the entry into force of the Agreement between the European Union and the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail on the Accession of the European Union to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980, as amended by the Vilnius Protocol of 3 June 1999

Dans le cas d'adhésion, la convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de la convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
In the case of accession, the Convention enters into force 90 days after the deposit of the State's instrument of accession or the date of entry into force of the Convention if it has not already entered into force at the time of the expiry of the said period of 90 days.