Traduction de «réglementation en vigueur au crtc sera respectée » (Français → Anglais) :

Une fois le règlement en vigueur, l'ACFC sera responsable de veiller à ce qu'il soit respecté, comme c'est déjà le cas pour d'autres mesures qui forment le cadre de protection des consommateurs telles que l'imposition d'un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt pour les cartes de crédit ainsi que l'interdiction aux institutions financières sous réglementation fédérale de distribuer des chèques non sollicités sur cartes de crédit.
Once in force, the FCAC will be responsible for monitoring compliance, as they are for a range of other measures that make up the consumer protection framework, such as the requirement for a 21-day interest-free grace period for credit cards, and banning the unsolicited distribution of credit card cheques by federally regulated financial institutions.

En tant que parti de l'opposition, c'est à nous d'agir comme chiens de garde pour s'assurer que cette surveillance, dont on doit faire preuve vis-à-vis des règlements proposés par le gouvernement, sera respectée.
As the official opposition, it is our job to act as the watchdog to ensure that this oversight, which must be exercised when it comes to regulations proposed by the government, is respected.

Or le règlement (CEE) n° 1408/71 sera remplacé par le règlement, simplifié et modernisé, (CE) n°883/04 qui sera applicable lorsque son règlement d'application, actuellement à l'examen au Conseil et au Parlement, entrera en vigueur.
The latter Regulation is due to be replaced by the updated and simplified Regulation 883/2004 when the Implementing Regulation currently under discussion in Council and Parliament comes into force.

J'espère que la proposition de règlement, quand elle sera appliquée, sera respectée par toutes les compagnies aériennes, par tous ceux qui vendent des billets.
I hope that when the regulation is applied it will be respected by all the airlines and by all those who sell tickets.

Avec la réglementation actuelle, l'application des sanctions est inefficace parce qu'il est difficile de prouver qu'un nom figure effectivement sur la liste d'exclusion d'une firme de télémarketing donnée et parce que ces firmes, comme l'a reconnu le CRTC lui- même, ne semblent pas se laisser intimider par la réglementation en vigueur.
Under the present regulatory regime, enforcement is ineffective because it is difficult to establish proof of registration on company-specific lists and because, as the CRTC itself has recognized, telemarketers appear undeterred by the present regulations.

La communication de données confidentielles aux douanes et à d'autres administrations (agences de sécurité par exemple) de pays tiers n'est admise que dans le cadre d'un accord international, à condition que les dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment la directive 95/46/CE et le règlement (CE) n° 45/2001, soient respectées.
The communication of confidential data to customs and other authorities (such as security agencies) of third countries shall be permitted only in the context of an international agreement and provided that the data protection provisions in force, in particular Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001, are observed.

La communication de données confidentielles aux douanes et à d'autres administrations (agences de sécurité par exemple) de pays tiers n'est admise que dans le cadre d'un accord international, à condition que les dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001, soient respectées".
Communication of confidential data to the customs and other administrations (e.g. security agencies) of third countries is only admitted in the framework of an international agreement, provided that the data protection provisions in force, in particular Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001, are respected".

Alors que Power DirecTv est actuellement devant le CRTC pour l'obtention d'une licence de diffusion pour la télévision à la carte, quelles garanties les francophones du Québec et du reste du Canada ont-ils que la réglementation en vigueur au CRTC sera respectée cette fois-là, contrairement à ce qui s'est produit dans le récent dossier les impliquant avec le CRTC?
Now that Power DirecTv has applied to the CRTC for a broadcasting licence for pay per view television, what guarantees do francophones in Quebec and the rest of Canada have that the regulations now in effect at the CRTC will be enforced this time, unlike what happened in this recent case before the CRTC?

Elles sont aussi automatiquement assujetties à la réglementation en vigueur ou à une réglementation éventuelle du CRTC, en vertu de la partie III. Comme vous l'avez déjà entendu de la bouche d'autres intervenants, le degré de réglementation dépend de l'entreprise, mais toutes les entreprises sont assujetties au CRTC.
As you've heard from people before us, the degree of regulation depends on who the company is, but they're all subject to the jurisdiction of the CRTC.

C'est pourquoi je demande à la Commission avant tout de nous promettre que la législation en vigueur sera respectée.
Therefore, I call upon the Commission, first of all, to promise us that the present legislation is enforced.