Vertaling van "veut pas un libellé trop restrictif " (Frans → Engels) :

Nous savons que, dans les projets de loi, on ne veut pas un libellé trop restrictif, et c'est pourquoi on aurait beaucoup de difficulté à présenter des amendements en l'occurrence; cependant, dans le règlement, on pourrait peut-être s'assurer que cela ne s'applique pas au segment du transport aérien de l'industrie.
We understand that in legislation you don't want to restrict the language too much, and that's why it would be tough to put amendments in here; however, when it comes to the regulation, perhaps at that point they could make sure it's not intended for the air transport segment of the aviation industry.

L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".
The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".

Même si elle souscrivait à la position du Canada en la matière, la communauté européenne trouvait le libellé canadien trop précis et trop restrictif.
While agreeing with the Canadian position, the European Community found the Canadian clarification to be too limiting and too specific.

Si l'on veut que cet article de la Loi sur la sécurité publique assure vraiment la sécurité des Canadiens, il ne faut pas qu'il soit trop restrictif ou que son application soit trop onéreuse, car on pourrait en perdre les avantages. Nous interprétons l'article 4.82 comme s'il autorisait la GRC à prendre connaissance des listes de passagers des lignes aériennes intérieures et des vols internationaux qui quittent le Canada ou qui atterrissent dans les aéroports canadiens afin de vérifier les noms et d'établir des concordances avec les banques de données de la GRC, dont le Centre d'information de la police canadienne, ce qui nous permettra de retracer les présumés terroristes et de déceler les menaces à la sécurité des transports aériens.
We have interpreted proposed section 4.82 as authorizing the RCMP to receive the passenger lists of domestic airlines and international carriers taking off from or landing at Canadian airports for the purpose of checking names in a data comparison against the subject records in RCMP databanks, including the Canadian Police Information Centre, for terrorist suspects and threats to aircraft security.

Si l'on veut que cet article de la Loi sur la sécurité publique assure vraiment la sécurité des Canadiens, il ne faut pas qu'il soit trop restrictif ou que son application soit trop onéreuse, car on pourrait en perdre les avantages.
For this section of the Public Safety Act to provide a meaningful benefit to the security of Canadians, it must not become so restrictive or burdensome that the benefits are lost in the process.

Le libellé est trop restrictif et laisse à la seule Commission le pouvoir d'accorder ou de refuser une autorisation de copier le médicament.
The wording is too restrictive and makes it at the sole discretion of the Commission to grant or withhold permission for a copycat licence.

Le libellé actuel de l'article 6, paragraphe 1, du règlement semble donc trop restrictif dans la mesure où il ne reflète pas la réalité du faisceau complexe de relations unissant l'Union européenne, d'une part, et les États membres, d'autre part.
The present wording of Rule 6.1, therefore, appears to be too restrictive in that it does not reflect the reality of the whole complex of relations between the European Union on the one hand and Member States on the other.

Néanmoins, le libellé de l'article 722, qui précise ce qui est autorisé dans la déclaration de la victime, est beaucoup trop restrictif.
Nevertheless the wording of 722 prescribing what is permissible in victim impact statements is far too narrow.